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Dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les viticulteurs touchés par les intempéries et les conditions climatiques défavorables en 2019

 
 
Dégrèvement de la TFNB pour les viticulteurs touchés par les intempéries défavorables en 2019

Les viticulteurs de Loire-Atlantique bénéficieront d’un dégrèvement d’office de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB) basé sur les taux de perte de récolte communiqués par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer en fonction des communes viticoles sinistrées suite à l’épisode de gel d’avril et mai 2019, dans le cadre des mesures fiscales en faveur des exploitations viticoles touchées en 2019 par des événements climatiques défavorables.

Le niveau du dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte suite à vendanges conformément aux dispositions du code général des impôts. Aucun dégrèvement n’a été prononcé en de ça d’un seuil fixé à 30€.Les avis de dégrèvement devraient commencer à parvenir par voie postale aux redevables de la taxe à compter du 20 avril 2020 sans aucune démarche de leur part.La liste des parcelles dégrevées sera transmise à chaque commune concernée pour consultation publique.Il est rappelé que c’est le propriétaire des terres qui est destinataire de l’avis de dégrèvement en qualité de redevable légal de la taxe mais que la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.Les exploitants qui rencontreraient des difficultés financières spécifiques tenant à leur situation particulière et qui seraient en mesure d’en justifier par tout moyen peuvent par ailleurs solliciter des délais de paiement, voire, une remise des impôts directs auxquels ils sont assujettis.Ils devront transmettre leur demande auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) dont ils dépendent et dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition.Retrouvez la liste des communes concernées dans le communiqué de presse ci-dessous :

> Communiqué de presse - 24-04-20 - Dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les viticulteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb