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Votre copropriété est-elle immatriculée au registre national ? Une obligation créatrice de droits

 
 
Votre copropriété est-elle immatriculée au registre national ? Une obligation créatrice de droits

Quelle que soit leur taille, toutes les copropriétés, qui comportent des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, doivent s'immatriculer dans un registre national d'ici la fin de l'année 2018. Une obligation qui permet d'ouvrir à des droits!

En application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés, comportant des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, sont tenues de s'immatriculer dans un registre national. Si la mise en œuvre de cette obligation s'est voulue progressive, toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, devront s'y être soumises, d'ici la fin de l'année 2018.

Au-delà du simple respect de la loi, s'immatriculer ouvre des droits aux copropriétés :

  • La possibilité de bénéficier de subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
  • La possibilité de vendre un lot de la copropriété

Pour vous assurer que votre copropriété est bien immatriculée, rapprochez-vous de votre syndic ou bien consultez le site internet du ministère de la Cohésion des Territoires .

N'hésitez pas à contacter votre ADIL au 0 820 167 500 (0,06€/ appel).

D'autres informations sont disponibles sur le site internet de la DREAL des Pays de la Loire .

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