Installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)

 

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) a instauré l'interdiction, sous forme de peines complémentaires ou de mesures de composition pénale, de conduire un véhicule terrestre à moteur non équipé d'un éthylotest antidémarrage électronique (EAD). Plus d'informations sur le site ServicePublic.fr

L'EAD doit être installé dans le véhicule par construction ou par un installateur agréé par le préfet du département du siège d'implantation de la société concernée, conformément au décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.

> Établissements agréés pour procéder à l’installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en Loire-Atlantique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Les demandes d'agrément doivent être adressées à la Préfecture :
pref-agrements-professionnels-drlp2@loire-atlantique.gouv.fr