A compter du 1er octobre 2019 : une nouvelle démarche pour les demandes d'échange de permis de conduire étranger (uniquement pour les résidents de la Loire-Atlantique)

 
 
A compter du 1er octobre, les résidents de la Loire-Atlantique disposant d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour délivré il y moins d'un an et qui souhaitent faire une demande d'échange de permis de conduire étranger obtenu hors Union Européenne devront la faire exclusivement par courrier postale. Il n'y aura plus d'accueil physique au guichet pour cette procédure. Uniquement pour les résidents de la Loire-Atlantique disposant d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour délivré il y moins d'un an (si vous résidez dans un autre département, rapprochez-vous de votre préfecture).

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, il est possible de l’échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire en France. La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les deux cas.

Cette démarche se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, uniquement si vous résidez en Loire-Atlantique.

Pour pouvoir échanger votre permis, vous devez au préalable remplir les conditions suivantes :
- Votre permis de conduire est issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen ;
- Être titulaire d’un titre de séjour ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour délivré il y a moins d’un an.
- Posséder un permis d’un pays pratiquant l’échange des permis avec la France (voir la liste des pays pratiquant l’échange de permis ici à cette adresse ) ;
- Remplir les conditions pour la reconnaissance en France de votre permis étranger (voir les conditions à cette adresse)

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.

Attention : si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l’examen du permis de conduire en France.
Procédure à suivre pour constituer votre dossier

1/ Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

NE RIEN AGRAFER NI COLLER

  • Permis de conduire en version originale (veillez à bien conserver une copie couleur de votre permis avant de le transmettre),
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française, soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiaire d’une autre protection
  • internationale)
  • Formulaire cerfa n°14879*01 renseigné et signé : le numéro de téléphone mobile et l’adresse courriel du demandeur doivent impérativement être mentionnés,
  •  Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé
  • 1 copie de justificatif d’identité (passeport)
  •  1 copie d’un justificatif de domicile (si vous êtes hébergé : une attestation sur l'honneur de l'hébergeant et une copie de sa pièce d'identité)
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  • Justificatif de résidence dans le pays où a été obtenu le permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  •  Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l’État de délivrance du permis de conduire : justificatif de résidence normale du demandeur dans le pays de délivrance du permis (185 jours au moins, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  •  4 photos avec le nom du demandeur inscrit au dos (dont une sur chacun des deux formulaires cerfa)
  • une lettre suivie de 50 g à vos noms et adresses (veillez à bien conserver le numéro de suivi de votre lettre)

3/ Je transmets dorénavant ma demande uniquement par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture de Loire-Atlantique, qui m'informera par courrier des suites réservées à ma demande.
Préfecture de Loire-Atlantique
DEPOT 44
BP 33 515
44 035 Nantes Cedex 1

4/ Après étude de votre dossier la préfecture vous informe des suites données à votre dossier :

  • complet et recevable : la préfecture vous transmet par voie postale l'attestation de dépôt.
  • incomplet : votre dossier vous est intégralement retourné
  • irrecevable : la préfecture transmet par voie postale une lettre de décision de refus

Télécharger la fiche de constitution du dossier

Si vous demandez un échange de permis pour les catégories lourdes : Dans ce cas précis, il vous faut impérativement un avis médical (cerfa n° 14880*02). Vous devez effectuer cette visite chez un médecin agréé par la préfecture de Loire-Atlantique. La liste est téléchargeable ci-dessous.

Listes des pièces et formulaires à télécharger  :

- Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)

- Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 "Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne " complété et signé

- Avis médical CERFA 14880*02

- Liste des médecins agréés (arrondissement de Nantes)

- Liste des médecins agréés (arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis)