Agrément de domiciliation

 

Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

A compter du 1er avril 2010, les entreprises et personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, et soumises à immatriculation au registre du commerce, sont tenues d’obtenir un agrément délivré par la préfecture du département où se situe leur siège social. Cet agrément est délivré après vérification de la propriété et de la configuration des locaux utilisés, de l’honorabilité des dirigeants de ces entreprises. Il est préalable à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les domiciliataires déjà en activité et régulièrement immatriculés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Particularités :

  • L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation c’est à dire à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle, soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.
  • Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur un dossier complet de demande d’agrément vaut décision implicite de rejet.
  • L’agrément est délivré pour une durée de six ans
  • Toute modification substantielle dans les informations et conditions liées à l’obtention de  l’agrément  devra être signalée à la préfecture dans le délai de deux mois sous peine de sanction.

Documents à fournir :

  • La déclaration « Entrepreneur individuel » ou «  société » renseignée (télécharger les documents à compléter en cliquant sur les liens)
  • Les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant.
  • Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagnés de photographies
  • Tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire des locaux mis à disposition (établissements principal et secondaires)
  • Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un contrat de bail Pièce d’identité de l’exploitant en cours de validité, accompagnée d’un document permettant de connaître l’état civil (acte de naissance)
  • L’attestation sur l’honneur signée :

    > attestation sur l'honneur 2017 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Copie des statuts de l’établissement
  • Un extrait Kbis ou enregistrement au répertoire des métiers pour les entreprises en activité avant le 31 décembre 2009.

Les dossiers doivent être transmis à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
 CABINET
 Bureau des Politiques de sécurité
 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 1
politiques-de-securite@loire-atlantique.pref.gouv.fr

Textes de référence :