Délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

 
 
CARTE_BLEUE

La délivrance de l'autorisation d'enseigner s'effectue en Direction Départementale des Territoires et de la Mer

En application des articles R.212-1 à R.212-5 du code de la route, les conditions de délivrance par le préfet de cette autorisation d'enseigner sont les suivantes :

  • être âgé d'au moins 20 ans,
  • être titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B,
  • ne pas être dans le délai probatoire défini à l'article L.223-1 du code de la route (délai de 3 ans réduit à 2ans pour les personnes ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite : disposition applicable depuis le 1er mars 2004).
  • être titulaire du BEPECASER/Titre Professionnel ou d'un diplôme équivalent (diplômes délivrés antérieurement au BEPECASER, certains diplômes militaires....)
  • ne pas avoir été condamné au titre de l'article R.212-4 du code de la route pour crime ou délit dans différents domaines : délits d'atteinte à la personne humaine, aux biens, à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique, délits de fraudes dans les examens et concours publics, délits prévus par le code du travail, le code de la route, le code de la santé publique.
  • être reconnu apte à l'exercice de la profession par un examen agréé par le Préfet en répondant aux normes physiques exigées pour la conduite des véhicules du groupe lourd.

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> Demande d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb