Arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

 
 

Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes.

La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend trois groupes de poids égal : les administrations, les professionnels, les collectivités territoriales et le cas échéant des représentants des usagers.

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