Tests psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

 

Divers examens complémentaires peuvent être prescrits au conducteur dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dont un examen psychotechnique. Dans certains cas, cet examen est obligatoire (demande de permis après annulation ou invalidation, atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne s'accompagnant d'une incapacité totale de travail).

Le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 portant application de l'article L. 224-14 du code de la route a étendu cette obligation aux suspensions de permis de conduire d'une durée égale ou supérieure à six mois. Ce décret a également supprimé le mécanisme de l'agrément préfectoral requis pour l'évaluation psychotechnique des conducteurs. L'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite  fixe de nouvelles modalités d'habilitation des psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et détermine les préconisations techniques requises pour les tests utilisés.

L'examen psychotechnique, lorsqu'il est prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, est réalisé par un psychologue inscrit au répertoire « Automatisation DEs Listes », ADELI (listes à télécharger : encadré en haut à droite sur cette page). Cet examen, dont la durée ne peut être inférieure à 40 minutes, comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests destinés à vérifier la bonne adéquation entre les comportements et les habiletés des conducteurs. Il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Le compte-rendu est transmis, dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, à la commission médicale ou au médecin agréé désignés.

Toute personne souhaitant organiser ce type d'examen adresse une déclaration aux préfets des départements dans le ressort desquels elle souhaite exercer cette activité (formulaire à télécharger : encadré en bas à droite sur cette page). Le préfet met fin à l'exercice de l'activité :
> Lorsque les préconisations requises pour l'examen, son déroulement et son compte rendu ne sont pas respectées ;
> Lorsque le déclarant omet de signaler tout changement en lien avec sa situation professionnelle ou son activité dans un délai de quinze jours ;
> Pour tout autre motif de nature à remettre en cause la fiabilité de l'examen ou les conditions normales de son déroulement.

Les psychologues titulaires d'un agrément préfectoral ont jusqu'au 6 septembre 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite  et notifier au préfet du département dont ils relèvent les dispositions prises dans ce cadre sous peine de perdre le bénéfice de leur agrément.

Les listes des psychologues de Loire-Atlantique concernés sont téléchargeables sur cette page (encadré en haut à droite)

Retrouvez plus d'informations sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite sur ce site internet : rubrique Démarches / Permis de conduire

TELECHARGER

> La liste des centres de tests psychotechniques de Loire-Atlantique bénéficiant d'un agrément antérieur au 1er juillet 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> La liste des psychologues affiliés au répertoire ADELI réalisant des tests psychotechniques dont la déclaration d'activité a été enregistrée depuis septembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


DECLARATION D'ACTIVITE

Toute personne souhaitant organiser ce type d'examen adresse une déclaration à cet effet aux préfets des départements dans le ressort desquels elle souhaite exercer cette activité :

> Télécharger le formulaire de déclaration d'activité et sa notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Cette déclaration est réputée régulièrement enregistrée à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de sa réception, sauf si dans cette période le demandeur est invité à compléter sa demande ou s'il est informé expressément du rejet de celle-ci.

Une déclaration modificative (même formulaire que la déclaration initiale) doit être effectuée en cas de changements substantiels de la situation et de l’activité.