Titre de maître-restaurateur

L’objectif recherché : Reconnaître l’excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité. Les exigences principales du titre concernent la cuisine faite sur place à partir de produits acquis majoritairement frais dont au moins cinq produits régionaux de saison.

Bénéficiaires : Le titre de maître-restaurateur peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d’employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.

Qualification personnelle et expérience :

Diverses situations possibles :

  • Être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d’une certification de niveau IV ou supérieure enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Être titulaire du CAP, du BEP ou d’une certification de niveau V enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) + une expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
  • Justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, s’il n’est titulaire d’aucune qualification ;
  • Justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, sans aucune qualification, vous pouvez obtenir le titre sur la base de la qualification de votre chef cuisinier (avec condition d’expérience professionnelle de 5 ans pour les diplômes de niveau V). Celui-ci peut être un salarié de votre entreprise, votre conjoint, ou un associé. C’est vous qui bénéficiez du titre en tant que dirigeant de l’entreprise. Cependant, en cas de départ de votre cuisinier, vous devez en informer immédiatement le préfet qui a vous a décerné le titre et pourvoir au remplacement de votre cuisinier (par une personne détenant la qualification de cuisinier) dans un délai de trente jours. Si, à l’expiration de ce délai, aucun remplacement n’est intervenu ou si les conditions mentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peut prononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.

 Cas Particulier :

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen, vous pouvez également prétendre au titre dans les mêmes conditions que les ressortissants français, à condition que votre diplôme, certificat ou titre vous ait préparé à l’exercice de métiers comparables. À défaut de certification et si une expérience professionnelle est requise, elle devra avoir été acquise dans les mêmes conditions qu’en France.

Cahier des charges :

  1. Produits de la table et composition de la carte
  2. Service à table et information du client
  3. Aménagements et présentation

Plus d’information sur le site :

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/dispositifs-et-labels/titre-de-maitre-restaurateur

ATTENTION : Le non-respect d’un seul des points du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre.

Audit :

3 organismes certificateurs ont été désignés pour réaliser les audits nécessaires à l’attribution du titre. Ces organismes indépendants de l’État, comme des entreprises, sont compétents pour évaluer le respect des normes et référentiels en matière de restauration. La liste des organismes certificateurs chargés de réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur est la suivante :

  •  AFNOR
  •  CERTIPAQ
  •  BUREAU VERITAS CERTIFICATION

Plaque :

La plaque de maître restaurateur répond à des critères précis tant par la matière utilisée que dans le visuel final.

Candidater :

  1. Vérifiez que vous répondez aux conditions fixées par les textes
  2. Prenez contact avec l’un des organismes certificateurs figurant parmi ceux qui ont été agréés pour effectuer l’audit de votre établissement
  3. Constituer votre dossier (liste ci-dessous)
  4. Envoyer votre dossier au préfet du département dans lequel votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Département de la Loire-Atlantique :

Sous-préfecture de Saint-Nazaire

Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires

1 rue Vincent Auriol – cs 50425

44616 Saint-Nazaire

Tél. 02 40 00 72 58   Mail sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr

Pièces à fournir dans le dossier de demande :

  • Le formulaire de demande de délivrance du titre de maître-restaurateur ci-joint, dûment complété, daté et signé
  • Copie resto/verso de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport)
  • Justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis de moins de 3 mois)
  • Justificatif des diplômes, titres, certificats du dirigeant ou, le cas échéant, du cuisinier référent
  • Justificatif de l’expérience professionnelle du dirigeant et/ou du cuisinier référent, le cas échéant,
  • Le rapport de l’audit réalisé par un organisme certificateur agréé
  • L’attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles

Avis du préfet :

Le préfet ou son représentant accusera réception de votre dossier. S’il n’est pas complet, il vous précisera les pièces manquantes qu’il vous appartiendra de fournir. La décision d’attribution ou de refus du titre vous sera ensuite notifiée, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Si, au terme de ce délai, aucune réponse ne vous est parvenue, votre demande sera réputée rejetée. Si le préfet vous accorde le bénéfice du titre, vous pourrez alors vous en prévaloir dans votre communication.

À noter : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut fait l’objet d’une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l’article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.

Textes de référence :

  • Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur consolidé
  • Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur
  • Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
  • Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur

Ces textes sont disponibles sur les sites suivants :

http://www.legifrance.gouv.fr/

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/dispositifs-et-labels/titre-de-maitre-restaurateur