Réglementation des armes
Mise à jour le 09/07/2018
Index d'articles
- Réglementation des armes
- Classification des armes, éléments d'armes et munitions
- Acquisition et détention des armes de catégorie B
- Acquisition d'armes de catégorie C
- Acquisition d'armes de catégorie D1° soumises à enregistrement
- Carte européenne d'armes à feu
- Changement de domicile
- Vol ou perte d'armes
- Abandon d'armes
- Vente entre particuliers
Vous êtes un particulier
La loi du 6 mars 2012, le décret du 30 juillet 2013 ainsi que le décret du 27 octobre 2014 ont significativement modifié la réglementation sur les armes. Vous trouverez ci-dessous les nouvelles règles applicables en matière d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions.
Texte de référence
Articles L. 311 à L. 317 - R. 311 à R. 317 du code de la sécurité intérieure.
Avertissement
L'acquisition ou la détention d'une arme sans autorisation est constitutive d'un délit.
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