Acquisition et détention d'armes de catégorie C

 
 

Index d'articles

  1. Réglementation des armes
  2. Classement des armes (et le surclassement de certaines armes depuis le 1er août 2018)
  3. Acquisition et détention des armes de catégorie B
  4. Acquisition et détention d'armes de catégorie C
  5. Carte européenne d'armes à feu
  6. Changement de domicile
  7. Vol ou perte d'armes
  8. Abandon d'armes
  9. Vente entre particuliers

Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C vous devez respecter plusieurs conditions (âge, absence de condamnations, état de santé, etc.) et faire une déclaration auprès d'un armurier.

Des règles s'appliquent à la conservation de l'arme à domicile.

Vous avez acheté une arme auprès d'un particulier (ou d'un armurier)

Vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Les ventes entre particuliers sans contrôle de l'armurier ne sont plus permises depuis le 1er août 2018.

Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire

    > CERFA 12650*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

    , avec votre numéro de téléphone et votre adresse mail pour faciliter l'enregistrement de votre dossier.
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation annuel ou temporaire ou du titre de validation de l'année précédente, ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Les mineurs doivent être autorisés à détenir l'arme par une personne exerçant l'autorité parentale. Vous trouverez ci-dessous un modèle d'attestation sur l'honneur :

> ATTESTATION MINEUR.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Avertissement : tout dossier illisible entraînera un retard dans l'instruction du dossier et tout dossier incomplet, resté sans réponse au terme du délai imparti, donnera lieu à un signalement au procureur de la République pour détention illégale d'arme.

Vous recevrez ensuite un récépissé de déclaration de la préfecture.

Vous avez découvert ou hérité d'une arme

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*04 , en mentionnant qu'il s'agit d'une "mise en possession" et les circonstances de cette mise en possession (découverte, héritage)
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C

Le certificat médical n'est pas à joindre si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

  • Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l'année précédente
  • Licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

La conservation des armes au domicile

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.