Classement des armes (et le surclassement de certaines armes depuis le 1er août 2018)

 
 

Index d'articles

  1. Réglementation des armes
  2. Classement des armes (et le surclassement de certaines armes depuis le 1er août 2018)
  3. Acquisition et détention des armes de catégorie B
  4. Acquisition et détention d'armes de catégorie C
  5. Carte européenne d'armes à feu
  6. Changement de domicile
  7. Vol ou perte d'armes
  8. Abandon d'armes
  9. Vente entre particuliers

Le classement des armes

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.

À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).

La nomenclature des armes à feu est disponible sur le site service-public.fr

Elle a été modifiée récemment par le décret du 29 juin 2018 sur les armes à feu.

Les modifications de classement depuis le 1er août 2018

Depuis le 1er août 2018, certaines armes ont changé de catégorie (surclassement).

Vous devez vous mettre en règle selon les modalités détaillées sur le site ici.

A titre d'exemple :

Surclassement de certains fusils à pompe en catégorie B

Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation, à l'exception des armes à feu d'épaule :

  • à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement,
  • à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.

Les armes de ce type sont classées en catégorie C donc soumises à déclaration.

Pour les autres, vous devez demander une autorisation d'acquisition avant le 31 juillet 2019 (voir point 3 sur les demandes d'autorisation).

Si l'autorisation ne vous est pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.

Surclassement des fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C

Le décret supprime la catégorie D1° et conserve une catégorie D pour les seuls armes et matériels anciennement classés en catégorie D 2°. La catégorie D concerne donc désormais exclusivement des armes libres d’acquisition et de détention.

Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c) et donc soumis à déclaration. 

Toutefois, le récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise avant le 13 juin 2017 vaut récépissé de déclaration d’acquisition (catégorie C). Aucune démarche ne doit être réalisée.

En revanche, les bénéficiaires d’un récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 devront en faire la déclaration, au plus tard le 14 décembre 2019.

Surclassement des armes neutralisées

Les armes neutralisées, qui étaient libres d’acquisition et de détention, sont désormais classées en catégorie C9°. Depuis le 1er août 2018, l'acquisition de telles armes doit donc faire l’objet d’une déclaration.

  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650*03 .
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Certificat médical de moins de 3 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de ces armes

Toutefois, les personnes ayant acquis une arme neutralisée avant le 13 juin 2017 n'ont pas de démarche à réaliser.

En revanche, les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent également en faire la déclaration conformément à l’article R. 312-56, au plus tard le 14 décembre 2019.