Vente entre particuliers

 
 

Index d'articles

  1. Réglementation des armes
  2. Classement des armes (et le surclassement de certaines armes depuis le 1er août 2018)
  3. Acquisition et détention des armes de catégorie B
  4. Acquisition et détention d'armes de catégorie C
  5. Carte européenne d'armes à feu
  6. Changement de domicile
  7. Vol ou perte d'armes
  8. Abandon d'armes
  9. Vente entre particuliers

Comme indiqué aux points 2 et 3, les ventes directes d'armes et éléments d'armes entre particuliers ne sont plus autorisées depuis le 1er août 2018.

Lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par courtier.