La réforme des études d’impact (décret N°2011-2019 du 29 décembre 2011)

 
 

Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements est paru au JO du 30 décembre 2011, en application de la loi Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er juin 2012 (cf. article 13 du décret). Pour plus d'informations