Aide aux caprins 2012 ( A.C.)

Bénéficiaires :

Un demandeur est éligible à l’aide aux caprins s’il :

• est producteur de caprins, c’est à dire s’il détient, au moment du dépôt de sa demande et au plus tard le mardi 31 janvier 2012, des chèvres, chevrettes et/ou chevreaux.
• engage au moins 25 chèvres éligibles. Est éligible toute femelle de l’espèce caprine correctement identifiée ayant déjà mis bas au moins une fois, ou âgée d’un an au moins au dernier jour de la période de détention obligatoire (P.D.O.).

L’aide est plafonnée à 400 caprins par exploitation, le principe de transparence s’appliquant pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun .

Principaux engagements :

Pour être éligible à cette  aide aux caprins, vous devez vous engager sur un effectif minimum de 25 femelles caprines éligibles .

L’effectif engagé doit être maintenu sur votre exploitation pendant la période de détention obligatoire de 100 jours, soit du 01 février 2012 au 10 mai 2012 inclus  .

Respect de la réglementation relative à l'identification des animaux : point N° 11 de la notice d'information

Le respect de la réglementation concerne tous les caprins présents sur l'exploitation et consiste notamment à :

•  Identifier chaque caprin né sur l’exploitation, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur (arrêté du 19/12/2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine modifié).
• Maintenir en permanence les repères d'identification des caprins. Cette identification comprend obligatoirement un repère d'identification électronique pour les animaux nés après le 1er juillet 2010.
• Tenir un registre d’identification comportant toutes les informations propres à l’identification et aux mouvements des animaux.

                Ce document doit comporter :

1.   le recensement des animaux âgés de plus de 6 mois présents au 1er janvier 2012 ;

1.   le nombre des animaux nés au cours de l’année 2011 ;

1.   le double ou la copie des documents de circulation des animaux entrés ou sortis de l’exploitation ;

1.   le double des documents d’enlèvement (équarissage) ;

1.   la liste des repères livrés et la date de pose de chaque repère.

En application des dispositions spécifiques à l’aide aux caprins, le demandeur devra identifier, dans les sept jours suivant leur naissance, les chevrettes destinées à remplacer les chèvres sorties de l’exploitation pendant la période de détention obligatoire.

Modalités pratiques :

Pour 2012, nous invitons les éleveurs à réaliser cette demande d’aide par internet  sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr/  .

Pour initialiser votre compte lors de la première connexion vous trouverez les explications en cliquant sur le document :

modalités d'initialisation d'un compte TELEPAC 447,82 kB | 20/12/2011

ainsi que sur la rubrique « conseils » de la page d’accueil du site TELEPAC  .
Cette déclaration ne demande pas un accès internet haut débit.

 Les éleveurs qui ont réalisé leur demande d’aide sur support papier en 2011 seront destinataires de la notice d'information nationale, du document de suivi des mouvements, qui leur seront postés directement par la Direction départementale des territoires et de la mer  la première semaine du mois de Janvier 2012. Le formulaire papier de demande d'aide aux caprins 2012  ne sera pas envoyé.

La date limite de télédéclaration et de dépôt papier le cas échéant est fixée du 31 janvier 2012 : .

Après cette période de dépôt, il est prévu une période supplémentaire de 25 jours calendaires, dite de « dépôt tardif »  qui court du 1 ^er  février au 25 février 2012.  Le dépôt d'une demande pendant la période de dépôt tardif entraine une réduction de 1% du montant de l'aide par jour ouvré de retard.

Toute demande déposée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Loire-Atlantique à partir du 26 février 2012 ne sera pas recevable.

Attention : la date de dépôt prise en considération est la date de télédéclaration ou la date d’arrivée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer si vous réalisez votre demandes sur un formulaire papier, et non la date d’envoi en cas de dépôt papier.

Conformément au règlement (CE) N° 73/2009 du 19/01/2009, le non -dépôt d’une déclaration de surface avant le 15 mai 2012, entraîne une réduction de 3 % sur le montant de l’aide aux caprins.

Les éleveurs qui souhaitent réaliser leur demande sur support papier doivent télécharger  ci dessous le formulaire aide aux caprins ou le demander par téléphone au 02 40 67 28 73 / 23 38. Il doit être retourné, dûment rempli et signé, au plus tard le mardi 31 janvier 2012  , date limite à laquelle il doit être réceptionné en D.D.T.M :

• soit en le déposant directement à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, au service économie agricole 10 Boulevard Gaston Serpette à Nantes (horaires d’ouverture au public : 9 H 00 à 12 H 00 - 14 H 00 à 16 H 30)ou sur rendez vous en dehors de ces horaires.
• soit par envoi, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

Service Economie Agricole

10 Boulevard Gaston Serpette- BP 53 606 - 44036 NANTES CEDEX 1.

Le dossier papier doit comporter obligatoirement :

- L’original du Formulaire de demande d'aide aux caprins 2012, dûment rempli et signé, en précisant le nom et prénom du gérant des formes sociétaires autres que GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (il vous est vivement conseillé de faire une copie de votre dossier pour conserver un double ).

Formulaire de demande d'aide aux caprins 2012 261,77 kB | 20/12/2011

-  Si vous sollicitez la majoration de l’aide aux caprins, vous devez impérativement joindre une copie des documents demandés au point 5 de la Notice d'information aide aux caprins 2012

Notice d'information .Aide aux caprins 2012 391,09 kB | 20/12/2011

Le cas échéant un relevé d’identité bancaire ou postal si vous n’avez pas sollicité de demande d’aide PAC auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer en 2011.

Notifier les cas de diminution d'effectif et les remplacements d'animaux éligibles : point 9 de la notice.

Diminution d'effectif : vous devez notifier à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, dans un délai de 10 jours ouvrés toute diminution de l'effectif engagé au cours de la PDO, qu'il s'agisse d'une vente, d'un abattage, d'une circonstance naturelle ou d'une force majeure.

Remplacements d'animaux éligibles : Vous avez la possibilité de remplacer un animal éligible par un autre au cours de la PDO. L'animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours et être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours. Vous devez notifier à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer ce remplacement dans les 5 jours suivant le remplacement.

Indépendamment de la notification des mouvements faite à l’Etablissement départemental de l’élevage (EDE), le remplacement est effectué selon les situations et dans les conditions et délais réglementaires ci-dessous exposés.

•  dans le cas du remplacement d'un animal sorti par un autre animal éligible déjà détenu sur l'exploitation (chèvre, chevrette), l'engagement du demandeur d'aide ne portant pas sur des animaux précisément déterminés mais sur un nombre global d'animaux éligibles et engagés à l’aide, ce remplacement conduit à considérer que l'effectif engagé à l'aide est maintenu. Ce remplacement a lieu sans notification de mouvements à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
   
• dans le cas où la sortie d’un animal engagé  conduit à une diminution de l'effectif d'animaux éligibles présent sur l'exploitation en-deçà du nombre d'animaux éligibles et engagés à l'aide  le remplacement est effectué par l’entrée d'un animal sur l'exploitation. Dans cette situation, l'effectif engagé est considéré comme réglementairement maintenu si l’animal sorti est remplacé par un animal éligible entrant sur l'exploitation, sous réserve de la notification des différents évènements à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer .
• La notification en cas de diminution d'effectif ou de remplacements d'animaux éligibles au cours de la PDO s'effectue au moyen du bordereau de perte téléchargeable en fin d'article .  

Montant de la prime et paiement :

L’enveloppe nationale consacrée à l’A.C. est de 10 millions d’€.

Le montant définitif de l'aide sera fixé à l’issue de la campagne en divisant l’enveloppe de 10 millions d’€ par le nombre de chèvres demandées à l’aide et le montant de la majoration sera quant à lui de 3,00 € /caprins.

L’aide aux caprins est majorée de 3,00 € pour les éleveurs adhérents, avant le 31 janvier 2012, au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d’hygiène (G.B.P.H) (le justificatif doit être joint à votre demande d’aide).

Le versement de la prime sera effectué par l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) en une seule fois à compter du 1er décembre 2012  .

Le montant de modulation  qui s’applique sur le montant unitaire de l’aide par animal, après application du stabilisateur s’il y a lieu, s’établit à 10 % pour la campagne 2012   avec une franchise pour les 5 000 premiers euros d’aides directes qui ne sont pas soumis à modulation.

Contact :
Pour plus de précisions sur cette procédure, vous pouvez contacter l’agent en charge de cette procédure à la D.D.T.M au 02 40 67 28 73 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : joel.philippe@loire-atlantique.gouv.fr  .

Aide aux caprins 2012 .Bordereau de perte 328,33 kB | 17/04/2012