Modifications des déclarations de surfaces en cas d'inondation

 
 

Les modifications doivent être signalées au plus vite impérativement par écrit à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, sur papier libre comportant les numéros d'îlots, de parcelles et la localisation précise des dégradations sur le Registre Parcellaire Graphique (RPG) imprimé, ainsi que les nouveaux codes cultures.

  • Vous avez implanté une culture non éligible aux aides couplées végétales qui s'est dégradée suite aux intempéries (densité faible au sein de la parcelle ou présence de petites zones diffuses de sol nu). La culture reste admissible sur l'intégralité de la parcelle (paiement de l'intégralité des aides découplées).
    Signalez uniquement l'accident de culture.
  • Vous avez implanté une culture éligible aux aides couplées végétales qui s'est dégradée suite aux intempéries. Les aides couplées végétales ne seront pas versées pour les zones dégradées.
    Signalez la modification de déclaration vers un code culture ne permettant pas de bénéficier de l'aide couplée, et il n'y aura alors pas de pénalité.
  • Vous avez implanté une culture qui s'est dégradée suite aux intempéries ou vous n'avez pas pu semer la culture déclarée, vous envisagez un nouveau semis dans un délai compatible avec une prise en compte de culture principale (constat non équivoque en cas de contrôle d'ici le 15 septembre).
    Signalez la modification d'assolement, qui sera expertisée en fonction de son impact sur les aides (sans impact, à la hausse ou à la baisse).
  • Vous avez déclaré une culture pour des parcelles dont la surface est intégralement ou majoritairement nue suite aux intempéries (absence de levée, destruction, couvert insuffisamment couvrant, impossibilité de semer), et vous ne pouvez pas réaliser de nouveau semis dans un délai compatible avec une prise en compte de culture principale. Le couvert n'est pas admissible et la parcelle n'est pas éligible au paiement des aides directes (aides découplées et couplées), sauf si la commune bénéficie d'un arrêté de catastrophe naturelle.
    Signalez la modification d'assolement vers le code "surface temporairement non exploitée (SNE)".