Indemnisation des exploitants agricoles, au titre des calamités agricoles, des pertes de récolte sur vergers de pommes à couteau et à cidre

 
 
Indemnisation des exploitants agricoles des pertes de récolte de pommes à couteau et à cidre

Par arrêté du 29 mars 2018, le ministre chargé de l’agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux pertes de pommes à couteau et à cidre résultant des épisodes de gel d’avril 2017. Les demandes d’indemnisation se feront exclusivement sous forme dématérialisée, par l’outil "TELECALAM", du 27 avril au 28 mai 2018.

L'accès à la téléprocédure se fait sur le portail "Mes Démarches" , puis en choisissant « Téléprocédure ».

Vous trouverez toutes les explications sur notre page .

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• être exploitant agricole à titre principal,
• être adhérent MSAMutualité sociale agricole, bénéficiaire de la protection sociale agricole (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles),
• avoir souscrit une assurance professionnelle agricole incluant une cotisation additionnelle au Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture,
• justifier d’un montant de 1 000 € de pertes indemnisables.

> Communiqué de presse du 23 avril 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb