Indemnisation des pertes de fonds sur vigne suite au gel 2017

Calamité agricole : Pertes de fonds sur vignes (jeunes ceps plantés en 2015/2016 et 2016/2017) - Aux exploitants agricoles à titre principal, indemnisation au titre des calamités agricoles

 
 

Par arrêté du 29 mars 2018, le ministre chargé de l’agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux pertes de fonds sur vignes (jeunes ceps plantés en 2015/2016 et 2016/2017) résultant des épisodes de gel d’avril 2017.

La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier à télécharger sur notre page ,

Les critères d’éligibilité sont les suivants :
• être exploitant agricole à titre principal,
• être adhérant MSAMutualité sociale agricole, bénéficiaire de la protection sociale agricole (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles),
• avoir souscrit une assurance professionnelle agricole incluant une cotisation additionnelle au Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture,
• justifier d’un montant de 1000€ de pertes indemnisables.

> Communiqué de presse du 13 avril 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb