Indemnisation des pertes de récolte sur pommes à couteau et à cidre suite au gel 2017

Indemnisation des pertes de récolte sur pommes à couteau et à cidre suite au gel 2017

 
 

Par arrêté du 29 mars 2018, le ministre chargé de l’agriculture a reconnu sur l'ensemble du territoire de la Loire-Atlantique le caractère de calamité agricole aux pertes de pommes à couteau et à cidre résultant des épisodes de gel d’avril 2017.

Les demandes d’indemnisation se feront exclusivement en ligne sous le service en ligne TéléCALAM entre le 27 avril et le 28 mai 2018.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  •  être exploitant agricole à titre principal ;
  •  être adhérant MSAMutualité sociale agricole, bénéficiaire de la protection sociale agricole (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles) ;
  •  avoir souscrit une assurance professionnelle agricole incluant une cotisation additionnelle au Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture ;
  •  avoir un taux de perte de 30 % minimum
  •  avoir une baisse du produit brut de 13 % minimum
  •  justifier d’un montant minimum de 1 000 € de pertes indemnisables

Pour accéder à TéléCALAM, les demandeurs doivent disposer d’un compte de connexion à TéléCALAM (identifiant et mot de passe) accessible via le portail d’authentification du ministère de l’agriculture.

Les demandeurs qui ont déjà utilisé TéléCALAM ont un identifiant (n°SIRET) et un mot de passe qu’ils peuvent réutiliser. Dans ce cas, ils accèdent directement au portail d’authentification du ministère de l’agriculture à l’adresse suivante :

https://identification.agriculture.gouv.fr/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Les demandeurs qui ne disposent pas d’un compte de connexion à TéléCALAM doivent s’inscrire préalablement à ce service en ligne. Dans ce cas, ils accèdent au service d’inscription du ministère de l’agriculture à l’adresse suivante :

https://usager.agriculture.gouv.fr/inscription_usager/

!! Attention l'inscription n'est pas immédiate si vous ne disposez pas d’un code TéléPACPolitique agricole commune !!

Se reporter au mode opératoire de déclaration en ligne ci-dessous pour plus de précisions.

Formulaires et annexes

  • > Notice spécifique gel 2017 pommes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • > Notice générale procédure calamités agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > Formulaire_demande_spécifique pomme_CERFA13681_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

  • > Annexe 1_spécifique pomme_Cerfa_13681 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  •  > Attestation_d_assurance-calamites_CERFA13951_02 - format : PDF - 0,07 Mb

    > Attestation_d_assurance-calamites_CERFA13951_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour télédéclarer

  •  > Mode opératoire de déclaration en ligne (accès à Télécalam, télédéclaration,justificatifs) - format : PDF - 0,76 Mb

    > Mode opératoire de déclaration en ligne (accès à Télécalam, télédéclaration,justificatifs) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

  • > Plaquette usager TéléCALAM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Vos contacts

DDTM  de la Loire-Atlantique - Service économie Agricole - Unité Mesures conjoncturelles

- assistance téléphonique : 02 40 67 28 10 ou 02 40 67 28 37 de 8h30 à 12h00

- messagerie : ddtm-sea-mcc@loire-atlantique.gouv.fr