Contrôle des structures des exploitations agricoles

 
 

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de productions hors-sol quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Selon différents cas de figure, les opérations peuvent être non soumises à une autorisation, soumises à une autorisation ou soumise à une déclaration préalable.

Les cas suivants sont soumis à autorisation préalable :

1) Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles, lorsque la surface cumulée de l’ensemble exploité par une même personne physique ou morale excède 45 ha. Le cas échéant, une pondération est faite en fonction de la culture spécialisé exploitée ou des ateliers hors sol pilotés.

2) Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles qui ont pour conséquence :

  • de supprimer une exploitation agricole d’une superficie au moins égale à 45 ha en ramenant la surface de cette exploitation au-dessous de ce seuil
  • de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé.

3) Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole :

  • dont l’un des membre ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelles.
  • ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant.
  • Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité professionnelles dont les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire du SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive.

4) Les agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles pour des biens dont la distance par rapport au siège d’exploitation du demandeur est supérieure à 10 km.

La reprise de biens familiaux (possible uniquement pour un exploitant individuel) est soumise à déclaration préalable au lieu d'une demande d'autorisation préalable, dès lors que les conditions suivantes sont toutes remplies :

1) le déclarant satisfait aux conditions de capacité professionnelle agricole (diplôme) ou d’expérience (au moins 5 ans sur les 15 dernières années et portant sur 20,40 ha minimum),

2) les biens repris sont détenus par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus (exclus : le déclarant et/ou son épouse, la déclarante et/ou son époux),

3) les biens repris sont détenus par ce parent ou allié depuis au moins 9 ans,

4) les biens sont libres de location au moment de la déclaration.

Si vous souhaitez connaître votre situation par rapport au contrôle des structures, vous pouvez effectuer une demande de rescrit. Cette demande vous permettra de savoir si l’opération projetée relève :

  • du régime d’autorisation d’exploiter,
  • du régime de la déclaration,
  • si elle peut être mise en œuvre librement.

> formulaire de demande de rescrit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 Pour effectuer une demande d'autorisation d'exploiter ou une demande de reprise de bien de famille, veuillez compléter les formulaires ci-dessous :

> formulaire de reprise de biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> modèle de lettre d'information au propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Notice d'information pour remplir le formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Notice complémentaire régionale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Si vous avez rempli le formulaire national CERFAté, disponible sur le site "Mes démarches", il doit être complété de l'annexe 4 ci-dessous:

> Annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Ces dossiers sont à adresser à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du département où se trouvent les biens sollicitées.