Délai d’instruction des demandes

 
 
Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016.

Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016.

  Cas général :

- Si à l'expiration de ce délai, il y a plusieurs demandes sur un même bien, la CDOA est saisie pour avis. Dans ce cas, les candidats, propriétaires et preneur en place sont informés de la date d'examen du dossier. Le résultat de la CDOA n'est pas communiqué par téléphone.

- S'il n'y a pas de demandes concurrentes, l'accusé d'enregistrement de dossier complet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, à l'issue du délai d'instruction (4 ou 6 mois). Cette publication vaut notification de la décision (autorisation tacite).

Pour en savoir plus sur les autorisations tacites:

> Autorisation d'exploiter tacite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb