Publicité (Art R331-4 et D331-4-1)

 
 

Publicité réalisée par l’administration, concernant les demandes d’agrandissement et/ou de réunions d’exploitations enregistrées en DDTMdirection départementale des territoires de la mer et soumises au contrôle de structures.

Les demandes d’agrandissement et/ou de réunions d’exploitations déposées en DDTM sont soumises à une publicité. Celle-ci est réalisée pendant deux mois sur le site internet de la préfecture du département de Loire-Atlantique. En parallèle, une information d'un mois minimum est procédé par affichage en mairie.

Accéder aux publicités en cours.

Elles mentionnent :

  • les communes et les références cadastrales,
  • la superficie totale sollicitée,
  • le nom des propriétaires,
  • le nom du l'exploitation demandeuse,
  • le nom de l’exploitation en place (cédante),
  • le numéros de référence du dossier (C44180xxx),
  • la date d'enregistrement du dossier,
  • la date limite d'enregistrement de concurrence,
  • Une observation décrivant le type de demande.

Les exploitants intéressées par les surfaces en question doivent :