Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (signé le 10 juin 2016)

 
 
Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016.

Il remplace le Schéma Directeur Départemental.

Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)

Pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter :

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

mais s'il s'agit de la reprise d'un bien de famille (uniquement pour les exploitants individuels) :

> Formulaire biens familiaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Modèle de lettre d'information propriétaire

Notice d'information pour remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter

Notice complémentaire régionale

Si vous avez rempli le formulaire national "cerfaté" disponible sur le site « Mes démarches », il doit être complété de l’annexe 4 ci-dessous :

Annexe 4 du formulaire d'autorisation d'exploiter

Notice complémentaire régionale