Autres arrêtés préfectoraux liés au statut du fermage

 

> Valeur locative des exploitations en polyculture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,00 Mb

> Valeur locative des bâtiments d'habitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Les tables d'amortissement / calcul indemnités preneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Liste des travaux pouvant être effectués sans accord du bailleur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Surface pouvant être reprise par le bailleur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Superficie maximum non soumise au statut du fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Valeur locative des vignes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Valeur locative des marais salants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb