La dérogation à l'agrément
Vous êtes responsable d'un établissement qui traite des denrées d'origine animale (ex : boucher, traiteur, restaurant…) et les remet, pour tout ou partie, à des intermédiaires (ex : restaurant, magasin d’alimentation générale…). Vos clients sont des commerces de détail locaux et les volumes remis sont limités. Vous pouvez peut-être bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire communautaire.
Au moindre doute, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service Sécurité sanitaire des aliments de la DDPP.
L’agrément communautaire : quelles denrées, quelle activité, quels circuits ?
- Pour déterminer si vous êtes concernés par l’agrément communautaire, vous pouvez vous reporter à l’article correspondant.
- Si votre activité ne relève pas de l’agrément communautaire, elle ne relève pas non plus de la dérogation à l’agrément.
Les conditions de la dérogation à l’agrément
Les conditions des dérogations à l’agrément sont définies par l'arrêté du 8 juin 2006 . Elles peuvent être présentées comme suit :
Livrer des commerces de détail situés à moins de 80 km à vol d’oiseau
- Vous ne devez céder les denrées d’origine animale que vous manipulez qu’exclusivement auprès des consommateurs ou de commerces de détail.
- Sauf exceptions prévues, ces commerces doivent être situés à moins de 80km à vol d’oiseau de votre établissement.
Les denrées et les volumes cédés respectent les limites prévues
- Les limites suivantes doivent être respectées :
| CATEGORIES DE PRODUITS | Quantité maximale livrée par semaine (si la quantité livrée représente moins de 30% de la quantité produite) | Quantité maximale livrée par semaine (si la quantité livrée représente plus de 30% de la quantité produite) |
| Laits traités thermiquement | 800 litres | 250 litres |
| Produits laitiers | 250 Kg | 100 Kg |
| Viandes fraîches de boucherie (sauf viandes hachées) | 800 Kg | 250 Kg |
| Autres viandes et produits à base de viande | 250 Kg | 100 Kg |
| Produits de la pêche non transformés | 250 Kg | 100 Kg |
| Produits de la pêche transformés | 250 Kg | 100 Kg |
| Escargots | 100 Kg | 30 Kg |
| Repas ou fractions de repas constitués des produits ci-dessus | 400 | 150 |
- Les viandes hachées et préparations de viande en contenant, ainsi que les préparations à base d’œufs en coquille, ne peuvent pas être cédées à des intermédiaires dans le cadre d’une dérogation à l’agrément. Un agrément est nécessaire.
- Vous pouvez cumuler plusieurs catégories de produits (ex : livraison de viandes et de charcuteries).
- Un même produit ne doit être comptabilisé que dans une seule catégorie (ex : pour une livraison de repas, ne pas comptabiliser les viandes ou poissons en plus du nombre de repas dont ils font partie).
- La production de produits primaires bruts (œufs bruts, lait cru, miel, chasse, pêche, cueillette) et leur commercialisation directe ne relèvent pas de l’agrément mais présentent des contraintes spécifiques : voir les articles correspondants dans la rubrique Agriculture/productions animales.
Vous avez besoin d'une dérogation à l'agrément : vos démarches
- Vous devez adresser votre demande de dérogation à l’agrément au service Sécurité sanitaire des aliments de la DDPP à l’aide du formulaire CERFA 13982 que vous trouverez sur le site mes démarches. Toutes les rubriques doivent être soigneusement renseignées, sinon le formulaire vous sera renvoyé pour être complété.
- Cette demande doit être renouvelée chaque année.
Vos obligations en matière de sécurité sanitaire
Voir l’article relatif à la déclaration d’activité.
Les inspections de la DDPP
Voir l’article relatif à la déclaration d’activité.