Le permis d'exploitation

 
 

Index d'articles

  1. Les débits de boissons
  2. Les catégories des débits de boissons
  3. Les différentes licences
  4. Les implantations de licences de débits de boissons
  5. Les formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons
  6. Le permis d'exploitation
  7. Les conditions particulières d'exploitation d'une licence II, III ou IV détenue par une commune
  8. Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
  9. Les débits temporaires
  10. Les discothèques
  11. Les conditions de vente de boissons alcooliques

Afin de permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d'alcool (prévention et lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs et répression de l'ivresse publique, législation sur les stupéfiants, revente de tabac, lutte contre le bruit, lutte contre la discrimination, faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales), l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique prévoit une formation préalable obligatoire à l'issue de laquelle un permis d'exploitation leur est délivré.

1 – Les personnes concernées :

  • A - Toutes les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert :
  • d’un débit de boissons à consommer sur place de 2è, 3è ou 4è catégorie,
  • d’un débit de boissons pourvu de la "petite licence restaurant" ou de "la licence restaurant,
  • B - Toutes les personnes qui vendent à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

2 – LA FORMATION :

Organismes agréés pour dispenser la formation :

Seuls, les organismes agréés par arrêté ministériel peuvent dispenser la formation.

L'exploitant de débit de boissons peut choisir son centre de formation parmi ceux figurant sur la liste suivante: organismes de formation- débits de boissons à consommer sur place, en fonction de la formation sollicitée.

Durée de la formation :

  • A - Pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou pour un restaurant, la durée minimale de la formation est de 20 h réparties au moins sur 3 jours.

Si l'intéressé justifie, à la date de l’ouverture de son établissement d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant, la durée de la formation est ramenée à 6 H.

  • B - pour les personnes qui vendent à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, la durée minimale de la formation est de 7 h effectuée en une journée.

Période transitoire : les personnes concernées pour la vente à emporter de boissons alcooliques
 entre 22 h et 8 h, ont jusqu'au 23 juillet 2012 pour se conformer à cette obligation.

Contenu de la formation :

La formation comporte des enseignements théoriques et des enseignements pratiques avec des mises en situation.

Le programme de la formation est fixé par l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 paru au JOJournal officiel du 24 juillet 2011.

  • article 3 pour l'exploitation d'un débits de boissons à consommer sur place ou pour un restaurant,
  • article 4 pour la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

3 – La durée de validité

Le permis d’exploitation ou le permis de vente de boissons alcooliques la nuit est valable 10 ans.

A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

La durée de la formation de mise à jour des connaissances dispensée pour la prorogation du permis d'exploitation d'un débits de boissons à consommer sur place ou pour un restaurant, est d'une durée minimale de 6 h.

La durée de la formation de mise à jour des connaissances dispensée pour la prorogation pour la vente à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, est d'une durée minimale de 7 h effectuée en une journée.

Les frais afférents à la formation sont à la charge de l'exploitant du débit à consommer sur place ou du restaurant, ou de la personne qui vend à emporter de boissons alcooliques entre 22 h et 8 h.