Les conditions de vente de boissons alcooliques

 
 

Index d'articles

  1. Les débits de boissons
  2. Les catégories des débits de boissons
  3. Les différentes licences
  4. Les implantations de licences de débits de boissons
  5. Les formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons
  6. Le permis d'exploitation
  7. Les conditions particulières d'exploitation d'une licence II, III ou IV détenue par une commune
  8. Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
  9. Les débits temporaires
  10. Les discothèques
  11. Les conditions de vente de boissons alcooliques

 1 – Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs (article L.3342-1 du code de la santé publique)

La vente ou l'offre gratuite de boissons alcooliques à des mineurs est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson alcoolique peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité, notamment par la production d'une pièce d'identité. 

L'accès aux débits de boissons est interdit aux mineurs de moins de 16 ans, sauf s'ils sont accompagnés de leur mère, père, tuteur ou d'une personne de plus de 18 ans qui en a la charge ou la surveillance. 

2 – Conditions de vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburants :

Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter entre 18 heures et 8 heures dans les points de vente de carburant (article L.3322-9 du code de la santé publique).

- Interdiction de vente de boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburants (article L.3322-9 du code de la santé publique).

3 – Conditions de vente de boissons alcooliques à emporter

- Obligation de formation pour la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans certains commerces (article L.3331-4 du code de la santé publique).

Dans les débits de boissons à emporter, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation spécifique prévue à l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique (cette disposition concerne principalement des épiceries ouvertes la nuit).

Réglementation par le maire de la vente des boissons alcooliques à emporter : le maire  peut fixer par arrêté une plage horaire à partir de 20 heures et pouvant aller jusqu'à 8 heures durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite (article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
C'est le cas pour la ville de Nantes.

4 – Pratique de prix réduits

- Proposition de boissons alcooliques à prix réduits dans un débit de boissons : un débitant qui propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte doit également proposer des prix réduits pour les boissons non alcooliques (article L.3323-1 du code de la santé publique).

- Réglementation dans le cadre des foires et fêtes autorisées et lors de dégustations en vue de la vente de boissons alcooliques : sauf dans le cadre des fêtes et foires traditionnelles déclarées ou de celles nouvelles autorisées par le préfet, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire (article L.3322-9 du code de la santé publique).

5 – Vente à crédit : il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

Il est également interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place (article L.3322-9 du code de la santé publique).

6 – Affichage obligatoire : (annexe 1 de l'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues à l'article L 3342-4 du code de la santé publique)

  •  dans les débits de boissons à consommer sur place :

Une affiche doit être apposée soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir  .

  •  dans les points de vente de carburant :

Une affiche doit être apposée à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses  enregistreuses de l'établissement  .

  •  dans les débits de boissons à emporter autres que les points de vente de carburants :

Une affiche doit être apposée à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses  enregistreuses de l'établissement .