Les débits temporaires

 
 

Index d'articles

  1. Les débits de boissons
  2. Les catégories des débits de boissons
  3. Les différentes licences
  4. Les implantations de licences de débits de boissons
  5. Les formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons
  6. Le permis d'exploitation
  7. Les conditions particulières d'exploitation d'une licence II, III ou IV détenue par une commune
  8. Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
  9. Les débits temporaires
  10. Les discothèques
  11. Les conditions de vente de boissons alcooliques

L'autorisation de débits de boissons temporaires relève de la compétence du maire (articles L 3334-1 et L 3334-2 du code de la santé publique) dans les cas exposés ci-après :

1 - DÉBITS TEMPORAIRES ÉTABLIS A L'OCCASION D'UNE FOIRE, D'UNE VENTE OU D'UNE FÊTE PUBLIQUE (article L 3334-2 du code de la santé publique)

La notion de fête publique est définie par les juridictions judiciaires et administratives.

L'expression « fête publique » doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne ou ininterrompue.

Les personnes qui souhaitent pour la durée de ces manifestations ouvrir un débit temporaire doivent obtenir l'autorisation du maire.

Ces débits :

  • ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes,
  • ne peuvent être établis dans le périmètre des zones protégées définies par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 sauf ceux vendant des boissons du premier groupe.

2 - DÉBITS TEMPORAIRES ÉTABLIS PAR LES ASSOCIATIONS (article L 3334-2 du code de la santé publique)

Les associations peuvent pour la durée des manifestations qu'elles organisent ouvrir un débit de boissons temporaire mais doivent obtenir l'autorisation du maire.

Ces débits :

  • ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes,
  • sont limités à 5 par an et par association,
  • ne peuvent être établis dans le périmètre des zones protégées définies par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 sauf ceux vendant des boissons du premier groupe.

3 - DÉBITS TEMPORAIRES DANS L'ENCEINTE DES EXPOSITIONS OU DES FOIRES ORGANISÉES PAR L’ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES OU LES ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE (article L 3334-1 du code de la santé publique)

Ces débits :

  • peuvent être ouverts par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, pendant la durée des manifestations,
  • peuvent vendre des boissons des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupes.

Chaque ouverture :

  • fait l'objet d'une déclaration en mairie,
  • est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité.

4 - DÉBITS TEMPORAIRES DANS LES ENCEINTES SPORTIVES, A L'OCCASION de manifestations à caractère agricole, de manifestations à caractère touristique EN DÉROGATIONS AUX ZONES PROTÉGÉES (article L 3335-4 du code de la santé publique) 

Des autorisations de débits temporaires peuvent être délivrées par le maire dans les installations sportives définies par le code du sport, pour une durée de 48 heures pour la vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution de boissons de 2ème et 3ème groupes en faveur :

  • des associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations annuelles (pour les clubs omnisports, les 10 autorisations doivent s'entendre comme concernant la structure mère, à charge pour elle de les répartir entre les différentes sections),
  • des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles par commune,
  • des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.

Ces dérogations, accordées par le Maire, font l'objet d'un arrêté annuel, sauf en cas de manifestation exceptionnelle.

Toute demande doit être adressée au maire au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation, et donner toutes précisions sur le fonctionnement d'un débit (dates, horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées, nature de la manifestation, les conditions de fonctionnement du débit).

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTS TYPES DE DÉBITS TEMPORAIRES

Type et lieu de la manifestation Qui peut faire la demande ?

Nombre d'autorisations

Durée

A qui demander l'autorisation ? Boissons pouvant être vendues
A l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique hors zones protégées(article L 3334-2 CSP) Tout individu ou association non organisatrice de la manifestation Le nombre n'est pas limité en lui-même mais c'est le type de manifestations pour lesquelles l'autorisation est possible qui est limité Au maire Boissons des 2 premiers groupes
Manifestations publiques diverses hors zones protégées(article L 3334-2 CSP) Associations « loi 1901 » pour les manifestions qu'elles organisent Limité à 5 autorisations par an Au maire Boissons des 2 premiers groupes
A l'intérieur des installations sportives (stade, gymnase, salle de sports..) en dérogation aux zones protégées(article L 3335-4 CSP) Associations sportives agréées Limité à 10 autorisations* par an
Pour 48 h maximum
Au maire Boissons des 2ème et 3ème groupes
Organisateurs de manifestations à caractère agricole Limité à 2 autorisations par an et par commune
Pour 48 h maximum

Organisateurs

de manifestations à caractère touristique

Limité à 4 autorisations par an au bénéfice des stations classées et des communes touristiques
Pour 48 h maximum
Dans les enceintes des expositions et foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou une association reconnue d'utilité publique(article L 3334-1 CSP) Tout individu ou société Pas de limitation : le nombre varie selon le nombre de manifestations
Pour la durée de la manifestation
Déclaration en mairie après avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire Boissons des 2ème,3ème, 4ème et 5ème groupes

* Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs jours, tels que les tournois, les jours d'autorisation peuvent se cumuler (exemple pour une manifestation sportive : 10 X 48 H = 20 jours pour une année) (article L 3335-4 du code de la santé publique).

Le fait d’offrir une, voire des boissons comprises dans le prix du billet d’entrée à une

 soirée est considéré comme une ouverture de débit de boissons.