Les discothèques

 
 

Index d'articles

  1. Les débits de boissons
  2. Les catégories des débits de boissons
  3. Les différentes licences
  4. Les implantations de licences de débits de boissons
  5. Les formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons
  6. Le permis d'exploitation
  7. Les conditions particulières d'exploitation d'une licence II, III ou IV détenue par une commune
  8. Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
  9. Les débits temporaires
  10. Les discothèques
  11. Les conditions de vente de boissons alcooliques

Conformément à l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 portant réglementation des horaires d'ouvertures et de fermetures de débits de boissons , les établissement ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse doivent satisfaire à un certain nombre de critères visant à déterminer s'ils entrent dans le champ d'application de ce texte.
Ainsi, avant toute ouverture d'une discothèque, les exploitants doivent fournir à la préfecture l'ensemble des éléments figurants dans la liste ci-dessous.

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I - Caractéristiques d'une discothèque :

Principaux critères permettant de justifier l'appellation de discothèque et d'entrer dans le champ d'application de l'article D 314-1 du code du tourisme relatif aux horaires de fermeture.

 - Critères économiques :

  • existence d'une billetterie :
  • soit l'établissement a fixé un prix d'entrée et dispose d'une billetterie : l'entrée dans l'établissement est constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique ou à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé avant l'accès dans les lieux.
  • soit l'établissement ne délivre pas de billet d'entrée, dans ce cas, l'exploitant de la discothèque est tenu de remettre à ses clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.
  • existence d'un contrat général de représentation auprès de la SACEM intitulé « Établissement de danse, de concerts et de spectacles où dont il est d'usage de consommer », ainsi que le règlement de droits à la société au profit des artistes interprètes.

2° - Critères liés à la sécurité dans l'établissement et au niveau de la sécurité routière :

  • classification de l'établissement recevant du public en type P (salle de danse et salle de jeux)
  • existence de dispositifs de sécurité adaptés, avec en particulier celui d'un service interne de sécurité. Les salariés exerçant cette activité privée de sécurité doivent détenir la carte professionnelle des agents de sécurité.
  • mise à disposition de dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique

Depuis le 1er décembre 2011, les établissements ouverts entre 2 h et 7 h du matin doivent mettre à disposition du public des éthylotests chimiques ou électroniques permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.

Le nombre minimal d'éthylotests mis à la disposition est fixé en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 août 2011.

3° - Critères liés à la réalité de l'activité « discothèque » à titre principal :

  • la codification au titre de la nomenclature des activités françaises

Pour entrer dans cette catégorie, l'établissement doit être enregistré sous le code NAF 5630Z lors de l'inscription de son activité au registre du commerce.

  • la superficie de la piste de danse

Celle-ci doit être importante et permettre d'accueillir la totalité ou une large majorité de la clientèle. La norme retenue pour les établissements de type P est de 4 personnes pour 3 m². Un espace de dégagement limitrophe de la piste de danse est obligatoire.

  • un matériel permettant la diffusion musicale et un disc-jockey

Le disc-jockey doit être :

  • soit titulaire d'un contrat de travail,
  • soit prestataire de services ayant signé une convention de prestation de services avec l'exploitant de la discothèque.

4° - Critères liés aux nuisances sonores (articles R 571-25 à R 571-29 du code de l'environnement).

L'exploitant devra faire effectuer une étude d'impact des nuisances sonores réalisée par un bureau d'études spécialisées.

Ce document comprend :

  • une étude acoustique, réalisée par un organisme compétent destinée à indiquer les niveaux sonores à l'intérieur et à l'extérieur des locaux,
  • les dispositions prises pour limiter le niveau sonore à l'intérieur et respecter les émergences chez les tiers les plus proches suite à cette étude acoustique.

L'exploitant de la discothèque devra posséder ces deux documents précités et être en mesure de les présenter lors d'un contrôle. 

II - Horaires de fermeture :

Les heures de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse (discothèques) est fixée à 7 heures du matin (arrêté préfectoral modificatif du 22 juillet 2011 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons )

La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans ces établissements pendant l'heure et demie précédant leur fermeture (article D 314-1 du code du tourisme).