Les formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons

 
 

Index d'articles

  1. Les débits de boissons
  2. Les catégories des débits de boissons
  3. Les différentes licences
  4. Les implantations de licences de débits de boissons
  5. Les formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons
  6. Le permis d'exploitation
  7. Les conditions particulières d'exploitation d'une licence II, III ou IV détenue par une commune
  8. Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
  9. Les débits temporaires
  10. Les discothèques
  11. Les conditions de vente de boissons alcooliques

Toute personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place pourvu d'une licence de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie (II, III et IV) ou un établissement assorti d'une licence restaurant ou d'une licence à emporter, doit faire :

     une DECLARATION PREALABLE EN MAIRIE,15 jours au moins avant l'exploitation (article L 3332-3 du code de la santé publique).

Cette déclaration concerne l'ouverture , la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons .

1 – Conditions requises :

  • nationalité :

Le déclarant d'un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence II, III ou IV doit justifier qu'il est :

  • français,
  • ou ressortissant d'un État de l'Union Européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Islande, Norvège et Liechtenstein,
  • ou ressortissant d'un État ayant conclu avec la France des accords particuliers d'établissement comportant la clause d'assimilation de l'étranger au national : Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo (Brazzaville), États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Saint-Marin, Sénégal, Suisse et Togo.

La condition de nationalité ne concerne pas les personnes qui déclarent un établissement pourvu d'une licence restaurant ou d'une licence à emporter.

  • permis d'exploitation :

Le permis d'exploitation ou le permis de vente de boissons alcooliques la nuit est obligatoire pour toute déclaration d'ouverture, de mutation, de translation ou de transfert :

  • d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie,
  • d'un établissement pourvu d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant,
  • d'un établissement  pourvu d'une petite licence à emporter ou d'une licence à emporter uniquement dans le cas où la vente de boissons alcooliques a lieu entre 22 heures et 8 heures.

2 – Procédure de déclaration :

La déclaration administrative doit être établie à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons à l'aide de l'imprimé CERFA n°11542*04  15 jours au moins avant l'exploitation

Elle doit indiquer :

1° la catégorie de licence de débit de boissons concernée,

2° l'adresse du débit de boissons,

3° les nom, prénoms, profession du propriétaire ou la dénomination et le siège de la société ou de la collectivité en cas de personnes morales,

4° les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, qualité de l'exploitant,

5° la date de délivrance de son  permis d'exploitation lorsque celui-ci est obligatoire.

6° la date de début d'exploitation prévue.

Si les conditions susvisées sont requises, le maire donne immédiatement récépissé de la déclaration à l'aide de l'imprimé CERFA n° 11543*04  . Il adresse dans les 3 jours un exemplaire de la déclaration au Procureur de la République et au Préfet.

Il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier la capacité de l'exploitant à ouvrir un débit de boissons.

Cas particuliers :

  • Les commerçants ambulants : ils doivent être titulaires d'une carte de commerçants non sédentaires délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie et établir la déclaration auprès de la mairie de la commune du siège de leur activité professionnelle. Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes (article L 3322- 6 du code de la santé publique).
  • Les propriétaires-récoltants qui vendent des boissons provenant de leur propre récolte sont dispensés d'établir une déclaration. Toutefois, lors des ventes (marchés, foires...) ils doivent apporter la preuve de leur statut par un justificatif de leur inscription à la Mutualité Sociale Agricole (article 502 du code général des impôts).
  • Les associations qui exploitent une licence de débits de boissons à consommer sur place sont obligées de faire figurer cette activité commerciale dans leurs statuts (article L 442-7 du code de commerce).