Les implantations de licences de débits de boissons

 
 

Index d'articles

  1. Les débits de boissons
  2. Les catégories des débits de boissons
  3. Les différentes licences
  4. Les implantations de licences de débits de boissons
  5. Les formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons
  6. Le permis d'exploitation
  7. Les conditions particulières d'exploitation d'une licence II, III ou IV détenue par une commune
  8. Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
  9. Les débits temporaires
  10. Les discothèques
  11. Les conditions de vente de boissons alcooliques

1 – Définitions :

Ouverture : création d'un nouveau débit de boissons.

Mutation : changement du propriétaire ou de l'exploitant du débit de boissons.

Translation : déplacement de la licence de débit de boissons d'un local à un autre dans la même commune.

Transfert :  déplacement d'une licence de débit de boissons d'une commune vers une autre après autorisation préfectorale ou ministérielle.

Sont soumis à déclaration en mairie les ouvertures, mutations et translations ainsi que les transferts après autorisation préfectorale ou ministérielle.

2 – Autorisation préalable à la déclaration de transfert d'une licence de débit de boissons à consommer sur place :

A - Autorisation préfectorale :

1°- transfert à l'intérieur du département 

Une licence II, III ou IV de débits de boissons à consommer sur place peut être transférée d'une commune à une autre dans le département où elle se situe (article L 3332-11 du code de la santé publique).

2°- transfert hors du département

Une licence II, III ou IV de débit de boissons peut être transférée hors du département mais uniquement au sein d'un hôtel classé ou d'un terrain de camping et caravanage classé (code du tourisme) sous réserve que les locaux dans lesquels le débit de boissons sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit ne le signale (article D.3332-10 du code de la santé publique).

3°- procédure d'instruction

La demande de transfert est adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent suivant la commune d'implantation envisagée de la licence. Elle doit être accompagnée :

  • des nom, prénom, et coordonnées du précédent exploitant,
  • d'un plan cadastral à l'échelle 1/5000, faisant apparaître le lieu d'implantation prévu et les édifices et établissements protégés à proximité.

L'autorisation préfectorale est délivrée après :

  • avis des maires de la commune de départ et de la commune d'arrivée de la licence,
  • vérification de la validité de la licence,
  • contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ,
  • vérification du respect des zones protégées (cf paragraphe 3 supra).

Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut pas faire l'objet d'un transfert.

B - Autorisation ministérielle :

Transfert d'une licence de débit de boissons à destination d'un aérodrome civil (article L 3332-12 du code de la santé publique).

Sous réserve du respect des zones protégées, le  ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, autoriser le transfert, sur un aérodrome civil dépourvu de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.

Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.

Une licence de débit de boissons transférée dans ces conditions ne peut faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome.

3 – Interdictions d'implantations d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories en zones protégées :

  • RÈGLES GÉNÉRALES

L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 fixe dans le département de la Loire-Atlantique, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories ne pourront être établis autour des établissements ou installations suivants :

1 – établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux,

2 – établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,

3 – stades, piscines, terrains de sport publics ou privés,

4  entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de 1000 salariés

Les distances minimales sont fixées à :

  • 50 mètres

Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement  protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

L'intérieur des établissements ou installations en cause est compris dans les zones de protection déterminées à l'article précédent. (Ainsi, si une partie d'un établissement ou installation est en zone de protection, tout l'ensemble se trouve protégé). 

Les débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories existants avant l'ouverture de l'établissement protégé ou avant le 21 juillet 2009 bénéficient de droits acquis.

  • DÉROGATIONS

Deux types de dérogations peuvent être sollicitées :

  • par décision préfectorale dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place. La dérogation peut être accordée sur demande écrite du débitant de boissons après avis du maire et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient (article L 3335-1 du code de la santé publique),
  • par arrêté interministériel des ministres chargés de la santé et du tourisme pour le transfert d'une licence de débit de boissons à consommer sur place pour des installations d'activités physiques et sportives situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants en zone protégée (article L 3335-4 du code de la santé publique).

La demande de transfert de la licence est adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent sur la commune d'implantation envisagée de la licence, accompagnée d'une note de présentation répondant aux critères énumérés à l'article 2 ou 3 de l'arrêté ministériel du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi de telles dérogations.

L'autorisation est délivrée par les ministres chargés de la santé et du tourisme après :

  • avis des maires de la commune de départ et de la commune d'arrivée de la licence,
  • vérification de la validité de la licence,contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ.

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Les établissements assortis d'une licence restaurant ou à emporter

ne sont pas soumis à la réglementation sur les zones protégées