Accessibilité

 

Actualités

La fin du dépôt d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad'AP) au 31 mars 2019

Pour en savoir plus

Le dispositif des ambassadeurs de l'accessibilité

Les collectivités territoriales sont des noeuds indispensables du territoire afin de relayer l'information auprès des propriétaires et exploitants d'ERP de l’absolue nécessité de s’engager dans des travaux de mise en conformité pour se prémunir du risque des sanctions administratives et pénales.

Elles peuvent également aider les ERP de leur territoire à se rendre conformes en utilisant le levier du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité en cours de déploiement. Le Gouvernement a en effet entendu les difficultés des ERP de proximité et a souhaité mettre en place ce réseau dans le cadre du Service civique.

Ces ambassadeurs ont pour mission de sensibiliser les propriétaires ou exploitants des ERP de proximité en engageant le dialogue avec eux et en leur apportant un soutien spécifique. Si l’ERP n’est pas conforme, ils présentent la marche à suivre et les différents outils à disposition du propriétaire ou exploitant pour se mettre en conformité. Les ambassadeurs sont recrutés par des communes ou EPCI volontaires et œuvrent sur leurs périmètres, permettant ainsi de créer une dynamique et une cohérence à l’échelle d’un territoire.

Pour plus d'informations sur ce dispositif, se rapprocher de la DDTM 44 (service bâtiment logement, unité bâtiment).

Guide d'aide à l'instruction à l'attention des mairies

Compte tenu des pratiques observées lors de l’instruction des dossiers d’accessibilité ainsi que des différentes sollicitations tant au niveau des collectivités que des pétitionnaires, il a paru utile de concevoir un document d’aide à l’intention des collectivités en tant que « guichet unique ». Ce guide envoyé à toutes les communes et EPCI de Loire Atlantique permet de mieux comprendre les instances et les procédures en matière d’accessibilité, facilitant ainsi la tenue du rôle de « guichet unique » (conseil à l’usager, première lecture des dossiers…). Ce guide est consultable et téléchargeable en ligne sur le lien suivant .

Nouveau modèle de notice accessibilité

La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a réalisé et mis en ligne un modèle de notice accessibilité , document pour rappel obligatoire dans tout dossier de demande de travaux, notamment pour un ERP. Ce modèle (remplissage en ligne et impression possibles) n'est pas obligatoire mais mis à disposition comme aide à destination des pétitionnaires.

L'Ad'AP

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Fin de la possibilité d'entrer dans le dispositif Ad'AP le 31 mars 2019.

Attention aux démarchages abusifs :

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département.

ERP déclarés accessibles et/ou entrés dans le dispositif d'Ad'AP

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'ont que 2 choix en matière d'accessibilité :

- se déclarer accessible via une attestation (sur l'honneur pour les 5e catégories, certifiée par un contrôleur technique ou un architecte pour les autres catégories). Cette démarche peut être faite auprès de la DDTM par courrier ou en dématérialisé sur le site demarches-simplifiées.fr  

- entrer dans le dispositif d'Ad'AP (ERP isolé ou non) avant le 27 septembre 2015 en s'engageant à réaliser des travaux d'accessibilité dans un calendrier donné (de 3 à 9 ans). la phase transitoire d'acceptation des Ad'AP se termine le 31 mars 2019. Passée cette date, la mise au norme totale et immédiate sera exigible via le dépôt de demande de travaux "simple" (cerfa 13824*04 ) sous peine de sanction.

Registre public d'accessibilité

Conformément au décret n° 2017-431 du 28/3/2017  et l'arrêté du 19 avril 2017 , tout propriétaire/gestionnaire d'établissements recevant du public doit mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.

Documentation / guides / outils sur l'accessibilité

Cadre bâti

  Cette rubrique comporte des informations réglementaires et pratiques, des plaquettes ainsi que des guides sur l’accessibilité.

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics

Tous les travaux, réhabilitations ou aménagements nouveaux de la voirie et des espaces publics doivent prendre en compte les règles d’accessibilité.

Transports

Transport

Le SDA - Ad'AP ou Sd'AP (schéma directeur d'accessibilité des services/ agenda d'accessibilité programmée) est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité dans le secteur du transport.

 
 

Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité (ad'ap...), l'accueil est assuré :

- physiquement tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h à la DDTM, 10 boulevard Gaston Serpette, 44 036 Nantes

- par téléphone au 02-40-67-26-26

- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr