L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

 
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Fin de la possibilité d'entrer dans le dispositif Ad'AP le 31 mars 2019.

Attention aux démarchages abusifs :

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département.

La fin du dépôt d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad'AP) au 31 mars 2019

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Pour tout savoir sur ce dispositif

Ce dispositif a permis d'engager dans la mise aux normes d'accessibilité près de 690 000 ERP à fin 2018 au niveau national.  Conscients des enjeux et des difficultés que pouvaient rencontrer les propriétaires ou gestionnaires d’ERP, les services administratifs ont porté le dispositif et permis les dépôts d’Ad’AP le plus loin possible. Le législateur a néanmoins voulu cadrer dans le temps ce dispositif, et c’est pourquoi, hormis quelques cas très spécifiques, le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP arrivent aujourd’hui à leur terme.

A partir du 31 mars, pour répondre à leurs obligations et éviter toute poursuite des services administratifs, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP qui ne sont pas entrés dans le dispositif d'Ad'AP devront désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale auprès de leur mairie (nouveaux cerfa sur le site du ministère) , à l'instar des démarches antérieures  à l'existence des Ad’AP, puis déposer une attestation suite à la réalisation des travaux.

Pour les ERP sous Ad'AP, les engagements et obligations de suivi persistent (envois des bilans à 1 an et mi parcours , attestations d'achèvement d'Ad'AP...).

Démarchages abusifs :

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département : certaines entreprises, ciblant en particulier les petits établissements et les professions libérales, laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction en cas de non mise en conformité bien que ce dernier ait parfois réalisé toutes les démarches nécessaires, et proposent parfois une prestation supposée faire rentrer l'établissement dans la norme. La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire. Cette injonction à se mettre en conformité est faite indifféremment par mail, téléphone ou courrier, l'entreprise se faisant parfois passer pour un représentant de l’État. Récemment, l'obligation liée au registre public d'accessibilité a également été utilisée par ces entreprises.

La préfecture vous recommande :

  • ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type ;
  • ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes : attention, pas de droit à l’erreur pour un professionnel ; vous ne pourrez pas annuler votre commande ;
  • pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site du ministère , pour vérifier la conformité de votre établissement ;
  • pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
  • si vous pensez avoir été victime d’un démarchage agressif, de contacter la Direction départementale de la protection des populations .

Une fiche synthèse ci-jointe a été réalisée afin de connaître la bonne marche à suivre si vous avez été victime de ce type de démarchage :

> fiche guide démarchage abusif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité (ad'ap...), l'accueil est assuré :

- physiquement tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h à la DDTM, 10 boulevard Gaston Serpette, 44 036 Nantes

- par téléphone au 02-40-67-26-26

- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr