Registre public d'accessibilité

 

Conformément au décret n° 2017-431 du 28/3/2017  et l'arrêté du 19 avril 2017 , tout propriétaire/gestionnaire d'établissements recevant du public doit mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.

Ce dernier regroupe notamment les informations suivantes :

- une présentation globale des prestations proposées par l'ERP

- son degré d'accessibilité (attestation, Ad'AP en cours...)

- le descriptif et l'attestation des actions menées pour la formation du personnel à l'accueil du public (obligatoire pour les ERP du 1er groupe, sensibilisation uniquement pour les 5e catégories)

- les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité

Sa mise à disposition doit être effective au 28 septembre 2017. La fiche mémo ci-jointe synthétise les principales dispositions, tant sur la forme que sur le fond, du registre précité.

> fiche registre accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Pour plus d'informations: le site ministériel met à disposition en libre téléchargement des guides pratiques, un référentiel des attendus sur les formations et des supports pré-remplis pour élaborer son registre.

Accueil du public à la DDTM pour l'accessibilité

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité (ad'ap...), l'accueil est assuré :

- physiquement tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h à la DDTM, 10 boulevard Gaston Serpette, 44 036 Nantes

- par téléphone au 02-40-67-26-26

- par messagerie à l'adresse suivante : ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr