Registre public d'accessibilité

 

Conformément au décret n° 2017-431 du 28/3/2017 et l'arrêté du 19 avril 2017, tous propriétaires/gestionnaires d'établissements recevant du public doit mettre à disposition des usagers, clients ou patients, un registre d'accessibilité.

Sa mise à disposition doit être effective au 28 septembre 2017. La fiche mémo ci-jointe synthétise les principales dispositions, tant sur la forme que sur le fond, du registre précité.

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Pour plus d'informations:https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Contacter la DDTM dans le domaine de l'accessibilité


Accueil du public à la DDTM

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité (ad'ap...), l'accueil physique est assuré chaque matin de 9h00 à 12h00 à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, 10 boulevard Gaston Serpette, 44 036 Nantes