Obligation de transparence des aides publiques

Obligation de transparence des aides publiques

 
 
La Commission européenne a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence des aides d’État octroyées à une structure engagée dans une activité économique.

Depuis le 1er juillet 2016, tous les régimes d’aides et aides individuelles accordés au moyen de ressources publiques (État, collectivités locales, entreprises publiques) doivent faire l’objet d’une publication via le système d’information de la Commission Européenne « transparency award module (TAM) ».
 
 Les régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes doivent être en mesure d’accéder sans délai à l’application de la Commission Européenne dénommée TAM (Transprency Award Module) afin de publier les aides d’État octroyées depuis le 1er juillet 2016. Le lien d’accès au TAM est disponible sur le site Europe en France :
 http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat/Regimes-d-aides
 
 Le commissariat général à l’égalité des territoires met également à votre disposition des ressources documentaires, notamment le guide d'utilisation de l'application TAM et la liste des aides concernées, sur le site internet Europe en France :
 http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat
 
 Vous trouverez ci-joint un courrier circulaire du 27 juillet 2018 adressé aux présidents d’EPCI et aux maires. Le tableau de recensement des coordonnées des personnes concernées au sein de vos structures (ci-joint) est à retourner complété à la préfecture de Loire-Atlantique, pour le 31 août prochain au plus tard, sur la boîte fonctionnelle :
 pref-tam@loire-atlantique.gouv.fr 

> Courrier du 27 juillet 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

> tableau de recensement - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb