Ventes au déballage, brocantes, vide-greniers, vide-maisons

Mis à jour le 03/11/2022
Il s’agit de ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente de marchandises au public, tels que parkings, terrains de sports, chapiteaux … (ou effectuées à partir de véhicules aménagés à cet effet).

La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.

Pour en savoir plus, voici le lien vers le site internet entreprendre.service-public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22397

Vous pouvez consulter l’article « Vente dans une brocante, un vide-grenier ou une braderie : quelles règles respecter ? » de la lettre d’information Bercy infos du 13 septembre 2022 : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/brocante-vide-grenier-braderie-regle-impot?xtor=ES-39-[BI_283_20220913]-20220913-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/brocante-vide-grenier-braderie-regle-impot]

Les vide-greniers et vide-maisons organisés par des particuliers ou associations sont des ventes au déballage définies par l'article L 310-2 du code du commerce de même que les brocantes, expositions-vente, marchés aux puces ou marchés de Noël, organisées par des professionnels. Elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune où se tiendra l’événement par l'imprimé Cerfa n°13939-01 adressé par courrier recommandé avec accusé réception (ou dépôt contre récépissé) au moins 15 jours avant la date de la vente : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18906

1- Vous êtes un particulier ou une association qui organise le vide-grenier ou vide-maison 

Outre la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu du vide-grenier ou vide-maison 15 jours minimum avant la vente, vous devrez respecter les obligations réglementaires suivantes :

► ne proposer que des objets personnels usagés (les ventes d’objets neufs sont réservées aux professionnels),

► prévoir un registre (cahier ou tableau réalisé par informatique) qui devra comporter vos coordonnées et celles des exposants (nom, prénom, qualité, domicile, numéro et date de délivrance d’une pièce d’identité avec indication de l’autorité qui l’a établie). Le registre doit être tenu à la disposition des services de contrôle pendant toute la durée de la manifestation. Ce registre sera à faire coter et parapher par le maire de la commune où se déroulera la vente ou par les services de police-gendarmerie

► faire signer une attestation sur l’honneur par chaque exposant certifiant qu’il n’a pas participé à plus de deux vide-greniers au maximum dans l’année, quel qu’en soit le lieu. Le registre devra préciser que chaque participant l’a bien complétée et signée. Un modèle vous est proposé sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10959

► vous avez un délai de 8 jours après la vente (article 321-7 du code pénal) pour adresser ou déposer ce registre, suivant le lieu où il s’est déroulé :

  • si la commune se situe dans l’arrondissement de Nantes : à la préfecture de Nantes - Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial - 10, Boulevard Gaston Serpette - 44000 NANTES
  • si la commune se situe dans l’arrondissement de Saint-Nazaire : à la sous-préfecture de Saint-Nazaire 1, Rue Vincent Auriol - 44600 Saint-Nazaire
  • si la commune se situe dans l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis : à la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis - 22 Rue Gabriel Delatour - 44110 Châteaubriant

Le code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende jusqu’à 30 000€ pour l’organisateur qui ne respecterait pas cette obligation. Vous pouvez retrouver les textes en vigueur sur les sites suivants :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1813
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/associations/vide-greniers-brocante-organises-association 

2- Vous êtes un professionnel qui organise un évènement

Vous exercez une activité commerciale inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et souhaitez organiser une vente au déballage (objets neufs et/ou d’occasion) : un seul interlocuteur : la mairie de la commune où a lieu l’événement.

Avant toute déclaration préalable, vous devez vous rapprocher des services municipaux en charge de ces manifestations afin de vérifier la faisabilité de votre vente au déballage sur la voie publique et obtenir les autorisations nécessaires. Les conditions réglementaires à respecter vous seront également communiquées par les services municipaux.

Pour toute information générale, vous pouvez consulter le site internet suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/vente-deballage