Espèces susceptibles de provoquer des dégâts

 
 

Deux arrêtés ministériels et un arrêté départemental encadrent la gestion des animaux susceptibles de provoquer des dégâts sur le département de Loire-Atlantique autour de trois listes complémentaires :

  • L'arrêté du 02 septembre 2016 fixe la liste 1 précisant les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain : Le chien viverrin, le ragondin et la bernache du Canada.  Arrêté du 2 septembre 2016
  • L'arrêté du 30 juin 2015 fixe la liste 2 précisant les conditions de destruction des espèces indigènes classées nuisibles : Le renard, la fouine, le putois (sur certaines communes), le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet.  Arrêté ministériel du 30 juin 2015 .

Pour le tir des corvidés (le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde) et des étourneaux sansonnet en 2017, il convient de solliciter une autorisation préfectorale individuelle sur le document associé ci-dessous :

> Demande de régulation à tir des corvidés et des étourneaux sansonnet - 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • Une 3ème liste complémentaire, d'espèces d'animaux susceptibles de provoquer des dégâts sur le département de la Loire-Atlantique pourra, le cas échéant, être constitué.

Quelles espèces ?

Pour les espèces dites du groupe 3 (Lapin de garenne, Pigeon ramier et Sanglier), le préfet du département a la possibilité, au titre de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et en fonction des particularités locales, de décider de leur intégration dans la liste des espèces susceptibles de provoquer des dégâts, sur une partie ou la totalité du département. Il lui revient de fixer les périodes et les modalités de leur destruction, conformément à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles de provoquer des dégâts.

Cette décision est prise après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Cette commission est composée de représentants des chasseurs, des intérêts agricoles, des piégeurs, de membres d’associations agréées de l’environnement et de personnes qualifiées en chasse et en faune sauvage.

Classement du sanglier en espèce susceptible de provoquer des dégâts pour la saison 2018-2019

L'augmentation des dégâts indemnisables agricoles, des collisions routières et ferroviaires et des plaintes ont amené la Préfète et la CDCFS à classer le sanglier comme espèce susceptible de provoquer des dégâts pour la saison 2018-2019.

Ce classement a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 21 juin 2018.

> Arrêté préfectoral portant classement du sanglier comme espèce susceptible de provoquer des dégâts, pour 2018-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

L’arrêté annuel de classement du sanglier en espèce susceptible de provoquer des dégâts permet :

- tous les modes (affût, approche, battue, tir à balle ou à l’arc) entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars sur autorisation individuelle. La demande d’autorisation est téléchargeable ci-dessous :

> Demande d'autorisation individuelle de régulation de sanglier pour 2018-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Elle doit être retournée impérativement à l’adresse mail suivante : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr  avant le 15 janvier 2019.

L’autorisation individuelle est accordée préférentiellement au détenteur du droit de chasse.

Un compte-rendu de destruction de tir est envoyé à l’issue des opérations à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (à la même adresse mail) et à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 avril 2019.

> Compte-rendu à l'autorisation individuelle de régulation de sanglier pour 2018-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- une intervention uniquement en battue sur les réserves de chasse et de faune sauvage, avec une information préalable (oncfs, ddtm, fdc44) ;

- de réaliser des actions ponctuelles ciblées de régulation toute l’année, de jour, par l’intervention de gardes particuliers assermentés (ou agents assermentés, ou fonctionnaire) sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.