La nomenclaclure pour les prélèvements

 
 

 

1.1.1.0. - Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique(1), exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.
(1) Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.

 

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Oui Non Arrêté du 11-09- 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration Guide d’application pour la création de forages et d’ouvrages souterrains Septembre 2004

 

1.1.2.0. - Prélèvements indépendants d’un cours d’eau et de sa nappe d’accompagnement

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

 

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an Si le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200 000 m³/an Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration Pour la création de plan d’eau, consulter la rubrique 3.2.3.0 "plan d’eau" de la nomenclature

   

1.2.1.0. - Prélèvements reliés à un cours d’eau ou à sa nappe d’accompagnement

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

 

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations

D’une capacité to

tale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau Pour la création de plan d’eau, consulter la rubrique 3.2.3.0 "plan d’eau" de la nomenclature

 

1.2.2.0. - Prélèvements reliés à un cours d’eau,... réalimenté artificiellement

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h.
 

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui

Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration

Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation

Pour la création de plan d’eau, consulter la rubrique 3.2.3.0 "plan d’eau" de la nomenclature

 

1.3.1.0. - Ouvrages pour prélèvements dans une zone de répartition des eaux

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2 du code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils.

 

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Dans les autres cas Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation Pour la création de plan d’eau, consulter la rubrique 3.2.3.0 "plan d’eau" de la nomenclature