Procédure, contenu et dépôt d’un dossier de déclaration

 
 
Les éléments d’un dossier de déclaration Loi sur l'eau.

Après avoir consulté les rubriques de la nomenclature, voici la démarche pour un projet soumis à déclaration.

 

Déroulement de la procédure de déclaration

Un dossier soumis à déclaration est examiné par le guichet unique loi sur l'eau de la DDTM. Si votre dossier est complet, un récépissé de déclaration vous est délivré dans les 15 jours suivant son dépôt, avant examen de votre dossier au titre du Code de l’environnement. Vous ne pouvez commencer les travaux avant la date fixée dans le récépissé. Cette procédure dure environ 2 mois sauf demande de compléments.
Dans certains cas le préfet peut s’opposer au projet.

 

Contenu du dossier

Le dossier doit comporter les pièces indiquées à l'article R214-32 du code de l'environnement.

L’analyse de l’incidence du projet a un rôle important dans l’acceptation du dossier.

Les engagements pris dans les dossiers doivent être mis en œuvre.

Consulter sur légifrance les dispositions applicables :

 

Dépôt des dossiers de déclaration

Votre dossier de déclaration est à remettre en trois exemplaires à l'adresse ci-dessous :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Service eau, environnement
Guichet unique de l’eau
10, bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 NANTES cedex 1

et sous forme électronique à ddtm-see-guichet-unique@loire-atlantique.gouv.fr

 

Début des travaux

Vous pourrez commencer les travaux seulement à partir de la date qui sera indiquée dans le récépissé de déclaration que la DDTMdirection départementale des territoires de la mer vous retournera, soit deux mois après avoir déposé le dossier s’il est recevable. Si des compléments ont été demandés dans les deux mois suivant le dépôt de votre dossier, un nouveau délai d'instruction, durant lequel vous ne pourrez pas commencer les travaux, vous sera indiqué.