Projet de drainage en Loire-Atlantique et loi sur l’eau
Les travaux de drainage agricole sont concernés par la nomenclature loi sur l’eau du code de l’environnement, les documents de planifications sur l’eau et le programme d’action nitrates.
En premier lieu, le porteur de projet doit s’assurer que le projet n’impacte pas directement ou indirectement une zone humide.
La première étape consiste donc à déterminer la surface de zones humides (zh) susceptibles d’être impactées par le projet de drainage : pour cela, il convient de réaliser au préalable de tout projet un diagnostic « zone humide » conformément à l’ arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié et à la circulaire du 18 janvier 2010.
En cas de repérage de zone humide, la deuxième étape est de mettre en œuvre la séquence «éviter-réduire-compenser», dite ERC.
En deuxième lieu, le porteur de projet :
- détermine la surface impactée par le projet de drainage en cumulant les surfaces de l’exploitation déjà drainées et celles en projet et
- précise si, outre des zh repérées, d’autres zones à enjeu environnemental sont situées sur l’emprise du projet (natura 2000, zones d’action complémentaire du programme d’action nitrates, aires d’alimentation de captages d’eau potable,...)
* la nomenclature loi sur l’eau du code de l’environnement
Les rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 figurent au tableau annexé à l’article R 214-1, potentiellement concernées sont les suivantes :
| Rubrique | Libellé |
| 3.3.1.0 |
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
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| 3.3.2.0 |
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :
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* documents de planifications sur l’eau
D’autres documents donnent des indications à prendre en compte pour un projet de drainage :
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne 2022-2027
- disposition 8A : Préserver et restaurer les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités. "Tout d’abord en maîtrisant les causes de leur disparition, en limitant au maximum leur drainage…"
- disposition 1A-4 : les rejets des nouveaux dispositifs de drainage agricole soumis à déclaration ou autorisation en référence aux rubriques de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ne peuvent s’effectuer dans les milieux naturels. Ils nécessitent la mise en place de bassins tampons ou de tout autre dispositif équivalent.
https://www.gesteau.fr/presentation/sdage
- L’arrêté du 16 juillet 2018 établissant le Programme d'Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dispose que dans les Zones d’Action Renforcée : les nouveaux drainages ou anciens drainages à réhabiliter sont équipés de dispositifs d’épuration et de régulation des débits des eaux issues du drainage, nonobstant les seuils prévus par le code de l’environnement. Le volume minimal à stocker est de 75 m³ par hectare drainé avec des hauteurs d’eau maximum de 1 m.
- Les différents Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du département de Loire-Atlantique proposent concernant les drainages agricoles :
- d’éviter les zones de têtes de bassins versant
- d’éviter les zones humides
- d’apporter une attention particulière aux continuités écologiques et à la biodiversité
et pour le SAGE Vilaine – de mettre en place des zones tampons