Qui est compétent en matière d'instruction et de contrôle ?

 

Dans les communes où un règlement local de publicité existe, c’est le maire qui est compétent au nom de la commune. pour l’instruction des déclarations et autorisations préalables, ainsi que pour le contrôle et la police de la publicité sur l’ensemble du territoire communal. Le dossier doit être adressé en mairie.

Pour les communes sans règlement local de publicité, c’est le Préfet de département qui est compétent au nom de l’État.

Les déclarations préalables et autorisations préalables doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui se chargera de l’instruction et du suivi.

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