Définitions

 

Qu’est-ce qu’une publicité ?

La publicité est définie comme comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Le code de l’environnement prévoit des règles différentes selon la typologie et l’implantation des dispositifs. (L581-3 du code de l’environnement)

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité est soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du CE).

Les dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc) sont soumis à autorisation préalable

Qu’est-ce qu’une préenseigne ? :

La pré-enseigne est définie comme toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’une activité.

Bien que très proche de la définition de l’enseigne, la pré-enseigne s’en distingue toutefois par son lieu d’implantation.

L’enseigne est implantée sur le lieu de l’activité signalée alors que la pré-enseigne est implantée en dehors du lieu de celui où s’exerce l’activité signalée.

La préenseigne est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations. En effet, certaines activités peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire (voir article L581.19 du code de l’environnement)  :

- les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite ;

- les activités culturelles, hors la commercialisation de biens culturels ;

- les entreprises locales dont l’activité principale conduit à fabriquer ou à vendre des produits du terroir.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

L’enseigne est définie comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble bâti ou non bâti et relative à une activité qui s’y exerce.
Comme pour la publicité, le code de l’environnement prévoit des règles différentes selon les conditions dans lesquelles les enseignes sont implantées.

(voir la Plaquette d’information DREAL Pays de Loire )

Avis de l'autorité environnementale sur les projets soumis à étude d'impact