Formalités administratives

 

Quels sont les dispositifs soumis à déclaration préalable ?: Cerfa 14799*01  (lien cerfa)

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité est soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du CE).

Le dossier doit être adressé (en deux exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  •  soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité;
  •  soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (voir la cartographie des RLP).

A compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

La déclaration préalable est adressée pour information et de ce fait, ne fait pas l’objet d’une instruction administrative. Néanmoins, l’autorité compétente peut attirer l’attention de l’afficheur sur l’éventuelle non-conformité du projet avec la réglementation.

Quels sont les dispositifs soumis à autorisation préalable ? : Cerfa 14798*01 (lien cerfa)

- Les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du code précité ; à titre d’exemple, les immeubles classés ou inscrits, les monuments naturels et sites classés, les abords de monuments historiques, dans le périmètre de secteurs remarquables, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales mentionnées à l’article  L414.1 du code de l’environnement...)

- Les enseignes situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité (voir la Cartographie des communes disposant d’un RLP )

- Les dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc)

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  •  soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité
  •  soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité

Nota : le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet.

IMPORTANT :

Depuis le 30 janvier 2012 (décret n°2012-218) toute nouvelle installation de remplacement ou de modification d’enseigne doit respecter la réglementation en vigueur.

Pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012, celles-ci doivent être mises en conformité depuis le 1er juillet 2018

Avis de l'autorité environnementale sur les projets soumis à étude d'impact