Règlement local de publicité (R.L.P) et Règlement local de publicité Intercommunal (R.L.P.I)

 

Le RLP(i) est un document réglementaire de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il définit une ou plusieurs zones où s'applique, hors dérogation, une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L 581-14 et suivant du Code de l’Environnement).

Il permet d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales. Il peut être un outil d’aménagement permettant une harmonisation des enseignes avec des prescriptions spécifiques. Il permet ainsi à la commune ou à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal d’être acteur du territoire.

Objectifs :

Les RLP(i) sont toujours établis au regard des objectifs d’environnement qui sont :

- la protection du cadre de vie

- la prévention des nuisances visuelles

- la réduction des consommations énergétiques.

Ce document doit viser un double objectif, à savoir, assurer la qualité du cadre de vie, tout en respectant deux principes constitutionnels, la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre.

Procédure :

Les règles d’élaboration du règlement local de publicité (RLP) sont calquées sur celles fixées pour le PLU(I) et l’ensemble de la procédure est menée à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière de PLU(I). (article L581-14-1 du C.E)

Cartographie des communes disposant d’un RLP

Avis de l'autorité environnementale sur les projets soumis à étude d'impact