Déclarer un évènement grave

 
 
Contenu de l'article:

- Qu'entend-on par évènement grave?
- Comment faire la déclaration?

Article R 227-11 du Code de l'action sociale et des familles :

«  Les personnes organisant l’accueil de mineurs ou leur représentant sont tenus d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que toute situation présentant ou ayant présenté des risque graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. »

Plus précisément, doivent être déclarés à la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale :

  • les décès ;
  • les accidents individuels graves, c'est-à-dire ceux nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ou susceptibles d’entraîner une incapacité de longue durée ;
  • les accidents ayant nécessité l’intervention du Samu, ayant généré un acte chirurgical ou pouvant entraîner des séquelles : fracture, points de suture…
  • les incidents graves : un incident grave est un incident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre (police ou gendarmerie), de sécurité (sauvetage en mer, en montagne) ou ayant fait l’objet d’une plainte ;
  • les incidents pouvant mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs : intrusion, affaire de mœurs, infraction, consommation de stupéfiants…
  • les incidents ou accidents concernant un nombre important de mineurs : intoxication alimentaire, accident de la circulation...
  • les séjours interrompus ou écourtés pour raisons de sécurité ;
  • les renvois disciplinaires individuels de mineurs ;
  • les relations sexuelles entre mineurs ;
  • les incidents pouvant donner lieu à une médiatisation ;
  • -  … 

Selon la gravité, le signalement doit être effectué sans délai par téléphone, fax et/ou courriel. Toute communication orale doit être suivie d’un écrit.

> Organisateur Déclaration EG 2015-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb