La protection des mineurs : une mission de l’Etat

Mis à jour le 04/11/2014

Interdire, fermer, évaluer, contrôler, accompagner... La DDCS dispose d'une palette de moyens pour remplir sa mission de protection des mineurs. Cette mission se fonde sur un article essentiel du Code de l'action sociale et des familles, l'article L227-4.

Accompagnement des accueils

L’accompagnement pédagogique et la formation des intervenants sont, aux yeux de la DDCS, les meilleurs moyens de prévenir les dysfonctionnements au sein des accueils collectifs de mineurs. L’inspecteur et les conseillers sont à la disposition des directeurs et des organisateurs pour échanger sur leurs projets d’ouverture, d’extension, ou de réorganisation. N’hésitez pas à les contacter pour évoquer les questions que vous vous posez...

Contrôles et évaluations de l’État

Pour s’assurer que les accueils collectifs fonctionnent conformément au Code de l'action sociale et des familles, et vérifier que les mineurs accueillis le sont dans de bonnes conditions pour leur santé, et leur sécurité physique et morale, la DDCS est habilitée à effectuer des visites de contrôles et d’évaluation. Le cadre de ces visites est précisé dans la circulaire 236 du 20 juin 2011.

En Loire-Atlantique, ce sont environ une centaine d'accueils qui sont visités chaque année.

Les autres services compétents et leurs domaines d'intervention:

- sécurité des locaux, évacuation et incendie:

  • SDIS (service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique)
  • 12 r Arago - 44 240 La Chapelle-sur-Erdre
  • tél: 02 28 09 81 00
  • site: www.sdis44.fr

- sécurité alimentaire:

  • DDPP (direction départementale de la protection des populations)
  • 2 rue de Thessalie - 44 240 La Chapelle-sur-Erdre
  • tél: 02 40 72 93 50

- accueil des enfants de moins de 6 ans: service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Général

  • Direction Générale Adjointe de la Solidarité (DGAS)
  • 4 boulevard Louis Barthou - 44200 Nantes
  • tél: 02 51 17 20 00
  • site: www.loire-atlantique.fr

Injonctions et fermetures

L’article  L 227-11 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le Directeur départemental de la cohésion sociale peut adresser des injonctions aux organisateurs des accueils collectifs, ainsi qu’aux personnes qui y exercent des responsabilités. Ces injonctions visent trois domaines :

  • les manquements à l’obligation d’assurance, de déclaration ou de production du projet éducatif,
  • la santé, sécurité physique ou morale des mineurs
  • les incapacités juridiques et les interdictions d’exercer.

Si, à l’expiration du délai fixé dans l’injonction, les dysfonctionnements persistent, le Préfet peut, après avis de la formation spécialisée du CDJSVA, prononcer l’interdiction temporaire ou définitive d’organiser l’accueil.

Consultation du CDJSVA

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est une instance consultative qui concourt à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Le CDJSVA est présidé par le Préfet de la Loire-Atlantique et comprend notamment des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales.

Le CDJSVA est organisé en sous-groupes appelés formations spécialisées.

La formation spécialisée du CDJSVA compétente en matière d’interdiction d’exercer émet les avis prévus :

  • aux articles L.227.10 et L.227.11 du Code de l’action sociale et des familles (interdiction d’exercer dans le cadre des accueils de mineurs)
  • et à l’article L.212.13 du code du sport (interdiction d’encadrer contre rémunération les activités physiques et sportives)

Suspensions à l’encontre des personnes

L’article L 227-10 du code de l’action social et des familles prévoit  des mesures de suspension et d’interdiction à l’encontre de toute personne dont la participation à un accueil ou à son organisation présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

L’article L 133-6 du code de l’action sociale et des familles répertorie par ailleurs les condamnations qui confèrent une incapacité juridique d’organiser ou d’exercer à quelque titre que ce soit une responsabilité dans un accueil collectif. Dans les faits, cette incapacité juridique équivaut à une interdiction.

Procédures d’urgence

En cas d’urgence (risque grave et imminent), le Préfet peut prendre diverses mesures sans consulter la formation spécialisée du CDJSVA :

  • interdiction ou interruption de l’accueil,
  • fermeture des locaux
  • suspension de personne participant à un accueil collectif de mineurs ou à son organisation (cette mesure est limitée à 6 mois, mais dans le cas de poursuites pénales, « elle s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente » (article L 227-10 du CASF)