Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Réglementation

 
 

Le BNSSA est un diplôme délivré par le Ministère de l'Intérieur qui permet la surveillance des baignades d'accès gratuit, conformément aux dispositions suivantes :

Il est soumis à une formation continue :
 - annuelle, dans le cadre des diplômes de secourisme PSE 1 ;
 - quinquennale, pour la partie sauvetage.

Conformément à l'article A322-8 du code du sport :

"les diplômes (...) qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont :
― les diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur ;
― le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. la personne titulaire du BNSSA."

Conformément à l'article A322-11 du code du sport :

"Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS).
L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois (...)"

Accédez au formulaire de dérogation sur la page de nos services : Déclaration d'activité et dérogation saisonnière

C'est l'arrêté du 22 juin 2011 qui fixe les modalités de délivrance du BNSSA.

  • Conformément à l'article 2 bis:

"Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, s'il ne remplit les conditions suivantes :
 - être âgé de dix-sept ans au moins* à la date de l'examen ou apporter la preuve de son émancipation. (...);

- détenir le certificat de compétences de secouriste ― PSE1 ―, ou un titre équivalent, précisant que le candidat est à jour de sa formation continue ;
 - disposer d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991."

Pour postuler à l'examen du BNSSA, vous devez passer via un organisme de formation agréé (la liste des organismes de formation agréés en Loire–Atlantique est en cours de mise à jour).

Vous retrouverez l'ensemble des précisions pour composer votre dossier d'inscription sur la page de nos services :

Inscription à l'examen

* le diplôme du BNSSA est délivré aux seuls candidats majeurs. Les candidats mineurs et non émancipés voient la date de délivrance de leur diplôme différée jusqu’à l’âge de leur majorité.

CONTACT

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Pôle Sport de la Direction Départementale Déléguée

Tél.: 02 40 12 81 11

ddcs-sport@loire-atlantique.gouv.fr