Comment régler les litiges entre propriétaires et locataires ?

Mis à jour le 18/01/2024

Vous êtes locataire, bailleur? Un litige vous oppose et vous souhaitez régler ce problème à l'amiable? La commission départementale de conciliation des baux d'habitation de Loire-Atlantique peut vous y aider.

Quel est le rôle de la commission départementale de conciliation ?

Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge. Si c'est le cas le litige peut être définitivement réglé en séance. En cas d'échec, le recours au juge est possible.

Quelle est sa composition ?

Elle est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans par le préfet.

Quelles sont ses compétences ?

Elle est compétente pour connaître des litiges strictement définis par la loi (voir la liste des compétences dans la notice ci-jointe)

Télécharger Notice d'information C.D.C PDF - 0,07 Mb - 02/04/2021

Comment saisir la commission ?

Par une lettre adressée en recommandé avec accusé réception au secrétariat de la commission :

D.D.E.T.S.

Service de la rue au logement

Secrétariat de la commission départementale de conciliation

1 boulevard de Berlin

CS 32421

44024 NANTES CEDEX

02 72 20 63 04

(liste des pièces à fournir dans la notice sur le fonctionnement de la commission)

ou par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous à adresser par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel

Télécharger formulaire de saisine de la Commission de Conciliation DOC - 0,04 Mb - 18/01/2024

A quel moment saisir la commission ?

Aucun délai n'est déterminé par les textes pour saisir la commission hormis dans le cas où sa saisine est obligatoire avant de pouvoir aller devant le juge d'instance (litige relatif à la réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué).

(détail dans la notice sur le fonctionnement de la commission)

Comment se déroule une séance de conciliation ?

La présence des deux parties à la séance est obligatoire pour que celle-ci puisse examiner le litige.

(plus de précision dans la notice sur le fonctionnement de la commission )