Expulsions locatives : comment les éviter?

Que faire dès les premiers impayés de loyers ?

En tant que locataire ou propriétaire bailleur confronté à un impayé de loyers, le plus important est de communiquer !

Vous êtes locataire : si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, nous vous conseillons d’informer le plus rapidement possible votre propriétaire bailleur des raisons de l’impayé et démarches envisagées.

Vous êtes propriétaire : si vous être confronté à un impayé de loyer(s), contactez sans attendre votre/vos locataire(s) pour connaître les raisons de cet impayé.

Qu’il s’agisse de difficultés momentanées ou plus sérieuses, cela vous permettra de rechercher ensemble des solutions pour éviter l’aggravation de la dette.

Ces échanges entre locataire et propriétaire peuvent aboutir à la signature d’un plan d’apurement. Il s’agit d’un accord amiable, écrit, qui prévoit le remboursement de la dette locative de manière échelonnée, c’est-à-dire en plusieurs fois.

De plus, des dispositifs d’aide et des professionnels peuvent vous accompagner dans la recherche de solutions adaptées à votre situation.

Où se renseigner et trouver de l’aide ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, différents organismes peuvent vous venir en aide face à une dette locative.

• L’ADIL de la Loire-Atlantique : des juristes conseillent et informent bailleurs comme locataires, sur toutes les questions relatives au logement :information sur les démarches à réaliser, orientation vers les partenaires adéquats en fonction de la situation, etc…

Nombreux points de permanence sur le département. Renseignements sur le site de l’ADIL www.adil44.fr ou par mail contact@adil44.fr ou à la Maison de l’Habitant située 12 rue du Président Herriot à Nantes, 02 40 89 30 15.

L’ADIL assure également une permanence téléphonique dédiée aux impayés de loyers (numéro gratuit) : SOS Loyers impayés 0 805 160 075.

• Le Conseil Départemental : les EDS (Espaces Départementaux des Solidarités), proposent un accueil personnalisé ouvert à tous, ainsi qu'un accompagnement social pour les ménages rencontrant des difficultés financières et/ou administratives. L’EDS de rattachement dépends du lieu d'habitation de la personne qui souhaite obtenir un rendez-vous. Pour plus d’informations : https://www.loire-atlantique.fr
• Le FSL (Fonds de Solidarité Logement) : il peut être saisi par un travailleur social, un bailleur ou un locataire lui-même pour l'octroi d'une aide sous certaines conditions (FSL maintien, aide au résiduel, ...). Pour les locataires de Nantes métropole, renseignements sur le site internet de Nantes Métropole : https://metropole.nantes.fr. Concernant le reste du département, renseignements sur le site internet du Conseil Départemental : https://www.loire-atlantique.fr.
• La CAF ou la MSA : assurent le suivi des situations d’impayés pour les locataires bénéficiaires d’une aide au logement. Il est indispensable de les contacter pour connaître les démarches à réaliser afin de garantir la poursuite du versement de cette aide.

Pour les non allocataires de l’aide au logement, une simulation peut être réalisée pour estimer le droit potentiel (au guichet ou en ligne sur le site internet de la CAF : https://www.caf.fr ou de la MSA : https://www.msa.fr)

• Action Logement : propose un accompagnement social et des aides (sous forme de prêts ou subventions) aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Prise de rendez-vous en ligne sur le site https://www.actionlogement.fr ou par téléphone au 09.70.80.08.00.
• D’autres dispositifs d’aide ou mesures d’accompagnement existent (dossier de surendettement, accompagnement social lié au logement), pour les connaître adressez-vous à un travailleur social (EDS, CCAS….)

La DDETS de la Loire-Atlantique tout comme les sous-préfectures d’arrondissements de Saint-Nazaire et de Ancenis Chateaubriant disposent de services dédiés à la prévention et au suivi des procédures d’expulsions, joignables par mail pour toutes questions relatives à ce sujet :

Pour un locataire de l’arrondissement de Nantes, adressez-vous à l’unité prévention des expulsions de la DDETS (Direction Départementle de l’Emploi du Travail et des Solidarités) : ddets-expulsions@loire-atlantique.gouv.fr

Pour un locataire de l’arrondissement de Saint-Nazaire, adressez-vous à la sous-préfecture de Saint-Nazaire : st-nazaire-preventionexpulsionslocatives@loire-atlantique.gouv.fr

Pour un locataire de l’arrondissement d’Ancenis-Chateaubriant, adressez-vous à la sous-préfecture d’Ancenis-Châteaubriant : sp-chateaubriant-ancenis-prev-expulsion@loire-atlantique.gouv.fr

Malgré tout, si les difficultés persistent, vous pouvez saisir la commission de coordination de actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

Pour connaître et comprendre l’organisation de la prévention des expulsions dans le département de la Loire-Atlantique, consultez la Charte de prévention des expulsions locatives.

Télécharger :

lien vers le site de la fondation Abbé Pierre (conseils en fonction du stade de la procédure)