Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

 
 

Conformément à la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, un schéma départemental d'accueil des gens du voyage est élaboré et révisé tous les 6 ans par le préfet et le président du conseil départemental.

La révision du schéma 2010-2016 qui a été menée depuis 2016 avec le bilan des actions du précédent schéma ainsi que l’étude préalable des besoins des gens du voyage et de l’offre existante étant achevée, un nouveau schéma pour la période de 2018-2024, a été conjointement approuvé le 20 décembre 2018 par le préfet et le président du conseil départemental.

Ce nouveau schéma se veut plus opérationnel. Fort d’une co-construction de deux-ans et demi en collaboration avec plus d’une centaine de collectivités et d’acteurs du territoire, il s’attache à répondre aux réels besoins d’une population dont les modes de vie ont évolué. Le phénomène d’ancrage des gens du voyage en Loire-Atlantique amène à compléter les solutions d’habitat proposées, à mettre l’accent sur l’accompagnement social et à faciliter l’accès au droit commun.

Trois axes principaux structurent la réflexion :

  • L’amélioration de l’accueil des gens du voyage itinérants et l’accompagnement des collectivités dans la gestion des équipements.
  • Le développement de l’habitat pour les gens du voyage souhaitant se sédentariser tout ou partie de l’année.
  • Le développement des actions socio-éducatives et d’insertion, en privilégiant une orientation vers le droit commun.

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Organisation des grands passages

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.
 
Les grands passages estivaux ne peuvent utiliser les aires d'accueil de taille trop modeste. Une réponse spécifique doit donc être apportée pour que cette pratique culturelle des voyageurs puisse se dérouler dans des conditions satisfaisantes, et dans un contexte d'encadrement pour la collectivité d'accueil et ses habitants, notamment pour éviter les stationnements illicites.

Dans le cadre de la loi et de la procédure par le schéma départemental des gens du voyage, l'Etat joue le rôle de coordinateur en procédant, chaque année, à une concertation avec les organisateurs de grands passages de gens du voyage et en informant les communes et intercommunalités concernées des besoins prévisibles d'emplacements pour accueillir ces rassemblements.

Commission départementale consultative des gens du voyage

Conformément à la loi du 5 juillet 2000, la commission consultative départementale des gens du voyage a été installée dès 2002. Elle est présidée par le préfet de département et le président du conseil départemental.

Son rôle est de suivre la réalisation des objectifs du schéma. Dans ce cadre, elle établit chaque année un bilan d'application du schéma.

La composition de la commission, a évolué suite à la parution du décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage afin, de prendre en compte la nouvelle compétence des établissements publics intercommunaux dans la mise en œuvre du schéma départemental.

> Arrêté de composition de la commission du 8 octobre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb